Formalités de constitutions d'une société

3986 mots 16 pages
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• Formalités de constitution d'une entreprise o Législation o Types d'entreprise o Groupement d'Intérêt Economique (GIE) o Société à responsabilité limitée (SARL) o Société anonyme (SA) o Carte professionnelle de l'artisan
• Formalités administratives o Obtention du NINEA o Les Obligations des employeurs o Inspection du Travail
 Types de contrat de travail
 Flexibilité du contrat de travail
 Coûts de la main d'oeuvre
 Charges sociales sur salaires o Caisse de Sécurité Sociale (CSS) o Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) o Institution de Prévoyance Maladie (IPM)
• Coûts de constitution d'une société
• Ou aller? Pour enregistrement d'une entreprises, pour obtention du NINEA, pour contrat de travail, pour taxes et impôts.
• Agence Nationale chargée de la Promotion de l'Investissement et des grands Travaux (APIX) o Guichet unique
• Tableau synoptique de procédure d'enregistrement d'une SARL au Sénégal (editeur: Banque Mondiale)
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Législation
Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides. Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998. Il s’agit de :
• l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
• l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique,
• l’Acte Uniforme portant sur

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