Formalités pour la constitution d'une société au maroc

806 mots 4 pages
FORMALITES POUR LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE

Cette étape comprend à la fois des étapes juridiques et des étapes administratives.

|Formalité 1 |Certificat négatif |
|Qui |Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises qui n'optent pas pour une enseigne |
|Où |Registre Central du Commerce, km 9,5 route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du |
| |Commerce et de l'Industrie ou Centre Régional de l'Investissement du ressort duquel dépend l'entreprise. |
|Comment |Présentation d'une demande sur imprimé |
| |Carte d'identité nationale ou passeport |
|Frais |DH. 30,- pour le recherche |
| |DH. 140,- pour le certificat négatif |
| |Timbre de quittance de DH. 20,- |

N.B. - Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. - Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au RC seront annulés.

|Formalité 2 |Etablissement des statuts |
|Qui |Toutes les sociétés |
|Où |Notaire, fiduciaire, avocats, experts comptables

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