Formalités du contrat de travail
Une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) permet de faciliter les démarches administratives des employeurs. Son utilisation est obligatoire sur l'ensemble du territoire (Outre-mer compris), sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : la demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié et d'ouverture ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, la demande d'immatriculation du salarié à la sécurité sociale ou au régime des salariés agricoles s'il s'agit de son premier emploi, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'adhésion à un service médical du travail, et la demande pour la visite médicale d'embauche. La DPAE comprend les mentions suivantes :
- la dénomination sociale ou le nom et les prénoms de l'employeur,
- le code APE,
- adresse de l'employeur,
- numéro de Siren,
- le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de la sécurité sociale,
- les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du salarié,
- date et heure d'embauche,
- nature, durée du contrat et de la période d'essai pour les CDI et les CDD supérieurs à 6 mois.
La DPAE doit être adressée, au plus tôt, 8 jours avant l'embauche, à l'Urssaf ou à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), qui retransmet à son tour les informations à chaque organisme concerné.
Il faut aussi s'immatriculer auprès d'une caisse de retraite complémentaire (personnel cadre et non cadre), informer l'inspection du travail, Etablir un contrat de travail ou une lettre d'embauche et aussi ne pas oublier d’ouvrir un registre unique du personnel.
Lien de subordination B- 1) Madame Zadig