II. Formalités fiscales de vente pour les entreprises à l’intérieur de l’Union Européenne

La plupart des échanges commerciaux sont effectués librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : il n’y a pas de déclaration à établir en douane. Toutefois, il faut transmettre à la douane les documents nécessaires afin de rendre compte de l’ensemble des échanges intracommunautaires effectués.

Afin de vendre les biens et/ou les services en dehors de la France, à l’intérieur de l’Union Européenne, d’un point de vue fiscal, il y a certaines règles à respecter et remplir des formulaires spécifiques pour bénéficier d’une exonération de TVA.

1. La facture

La facture est un document à établir pour tout échange de biens ou services, la mention « Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts » doit être inscrite sur la facture afin justifier le prix HT.

2. La Déclaration Européenne de Service (DES)

Si une entreprise française fournit des prestations de services à des sociétés établies dans d’autres États membres l’Union Européenne, alors la Déclaration Européenne de Service (DES) (Cerfa n° 13964*01) qui récapitule l’ensemble des opérations réalisés par l’entreprise doit être établit.

Cette déclaration doit être établie mensuellement et transmise aux services des douanes au 10ème jour ouvrable du mois qui suit la période de référence, afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

3. La Déclaration Fiscale de TVA

Il faut également demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) en remplissant une Déclaration Fiscale de TVA. En effet, le formulaire CA3 doit être déposé chaque mois auprès des services fiscaux. Cette déclaration recense les biens livrés à l’étranger.

4. La Déclaration d’Échange de Biens (DEB)

La Déclaration d’échange de Biens d’expédition (DEB) est obligatoire dès le premier euro d’envoi de marchandises. Elle recense