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Formation contrats

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Chapitre 10 : LA FORMATION DES CONTRATS ENTRE PARTENAIRE PRIVE :

INTRRODUCTION: Ceci est visé à l’article 1101 de l’article du code civil qui dispose « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

I- Le principe fondateur du droit des contrats
A) De la liberté contractuelle à l’autonomie des volontés.

Lors de la formation du contrat on peut observer que la liberté contractuelle découle de l’autonomie de la volonté. Ainsi, l’homme qui est libre par nature peut avoir le choix ou non de contracter alors il ne pourra être soumis qu’aux obligations qu’il a voulu.

Le contenu de la liberté contractuelle | Les limites | La liberté de contracter ou de ne pas contracter | Certain contrats sont interdit.EX : Une société ne peut pas prêter d’argent à ses associés.Certains contrats sont obligatoires.EX : L’assurance auto. | Le libre choix du co-contractant | Le libre choix ne doit pas être une discrimination illicite.EX : Le refus de vente au consommateur est interdit. | La libre détermination du contenu du contrat | Des dispositions contraire à l’ordre public et aux bonnes meurs ne peuvent pas être intégrés au contrat. |

L’élément primordiale dans un contrat est la volonté ainsi tout formalisme est superflu et si le contrat a été régulièrement formé même le juge ne pourra pas avoir le contrôle sur le contrat.
Aujourd’hui s’est développé un certain formalisme dans les contrats pour protéger la ou les parties les plus faibles.

B) Autre principe fondateur, la bonne foi dans les contrats.

Le code civil dispose à l’article 1134 alinéas 3 : « les conventions doivent être exécutés de bonne foi ».
La bonne foi se détermine en ayant un comportement loyal vis-à-vis de ses partenaires mais aussi en ne faisant pas contracter ses partenaires contre son gré. II- La négociation. A) Les parties à la négociation.

Le contrat peut être

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