Formation des contrat

Pages: 12 (2870 mots) Publié le: 1 février 2011
LE DROIT DES CONTRATS

Module 2 Les règles de formation des contrats
2010 © Jeanne Simard

Structure de la matière

Pour former valablement un contrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires :
Le consentement
•Existant •Intègre •Informé •Quelquefois réfléchi •Minorité •Majeur protégé •Précis •Licite

La capacité

L ’objet

La cause

•Licite

Pour former valablement uncontrat quatre (4) conditions de fond sont nécessaires :
Il arrive quelquefois que le législateur •Existant exige une forme particulière pour la •Intègre Le consentement formation du contrat. •Informé (Ex : un écrit sous seing privé ou notarié •Quelque fois réfléchi ou un acte matériel de délivrance •Minorité La capacité ou de livraison). •Majeur protégé •Réfléchi Mais, ces conditions de formesont exceptionnelles car, en principe, •Précis L ’objet le contrat verbal est valide •Licite en droit québécois.

La cause

•Licite

Le consentement est la condition la plus importante de la formation du contrat. En effet, le Code civil énonce qu'advenant un doute sur le sens à donner à une entente, le juge doit rechercher la commune intention des parties et non s'arrêter au seul senslittéral des termes utilisés (art. 1425 CCQ).

Existence du consentement

Une personne sera liée par un contrat que si elle l'a voulu. Il doit y avoir une rencontre de volonté (accord) entre les deux contractants sur la nature de l'engagement (ex. : contrat de vente d'immeuble), ses conditions (ex. : livraison, prix) et les obligations qui en découlent (résolution de la vente, modalités depaiement). La rencontre de deux volontés (ou l'échange de consentement) suit normalement la trajectoire suivante :

Offre ou sollicitation

Articles 1388 et 1389 CCQ:
Acte unilatéral par lequel une personne exprime sa volonté de vendre ou d'acheter. Par exemple, elle doit démontrer une volonté ferme de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. L'offre doit contenir tous les éléments essentiels aucontrat (ex. : Vente d'une auto : prix, marque, année, kilométrage, etc.)

L'offre de contracter se distingue de la simple invitation à contracter qui ne contient pas tous les éléments essentiels de la transaction. À vendre
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Acceptation

Le contrat est formé dès qu'il y a acceptation d'une offre portant surles éléments essentiels.
Acceptation tacite

Ex. : Le locataire reste en possession des lieux loués après l'expiration du bail sans le consentement écrit du locateur.

Offre assortie d'un délai

obtenir acceptation quant à une certaine limite de temps

Article 1390 CCQ : L'offre de contracter est retirée quand la personne qui aurait normalement accepté l'offre peut poursuivre le fautifen responsabilité extra-contractuelle (art. l457 CCQ). Il pourra réclamer les dommages-intérêts qu'il a subis. Après l'expiration du délai, l'offrant peut retirer son offre car celle-ci est devenue caduque (1392 CCQ).

Offre non assortie d'un délai

Pas de précision du délais quant à l ’acceptation

L'offre de contracter pourra être retirée après l'expiration d'un délai raisonnable. Lanotion de délai raisonnable est soumise à l'appréciation du tribunal eu égard au type de contrat envisagé, aux usages et aux pratiques de commerce. Le décès, la faillite ou un changement dans la capacité juridique de l'offrant ou du destinataire, avant la réception de l'acceptation de l'offre, entraînent également la caducité de celle-ci.

Acceptation de l’offre

• Si l'offre est acceptée, il y aimmédiatement formation d'un contrat. Si c'est un contrat de vente, il y a même transfert de propriété. • Le vendeur ne peut plus vendre son bien car il est déjà fait (si non, vente de la chose d'autrui – voir art. 1713 et 1714 C.c.Q.).

Promesse de contracter
• La promesse unilatérale (en option), le promettant s'engage à contracter avec une personne déterminée.

Par la présente,...
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