Formation du contrat

Pages: 97 (24146 mots) Publié le: 17 octobre 2012
II : REGLES DE FORMATION DU CONTRAT ELECTRONIQUE
L'analyse du rapport contractuel effectué au travers des réseaux électroniques ne pose pas tant de difficultés au regard de l'enseignement que les juristes ont déjà pu retirer des contrats formés à distance. Cela relève d'une simple constatation... Depuis bien longtemps, la doctrine traitant du droit des contrats, en Droit Civil comme en CommonLaw, ne cesse jamais de réserver un chapitre ou un paragraphe à la problématique des contrats à distance, parfois appelés « contrat entre absents ».
Encore, faut-il signaler, que les rapports sociaux manifestés dans le cadre des échanges économiques ne changeraient guère dans l'environnement informatique que nous connaissons aujourd'hui. Il s'agit toujours de vendre ou d'acheter des biens et desservices, de s'entendre sur les conditions de vente et d'après-vente. En un mot, les moyens d'assurer l'activité économique se manifestent toujours par l'utilisation d'un outil juridique indispensable : le contrat, (lequel constitue) « un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation. »12(*)
A l'instar de tout contrat,Les contrats passés par Internet restent soumis aux mêmes conditions de validité des contrats classiques, exigées par le droit civil à savoir : un consentement libre et éclairé, la capacité, l'existence de l'objet du contrat et la cause qui doit être licite. Pourtant, leur forme dématérialisée implique certaines exigences particulières.
Et partant, Le contrat en ligne sur Internet regroupe unemosaïque de contrats. Et en fait, Différentes règles ont vocation à le régir : des règles de fond applicables à tous les contrats (II.1) et des règles spéciales (II.2).
II.1. Les règles applicables à tous les contrats.
La formation du contrat en ligne, résulte de la rencontre des volontés issue d'une offre (II.1.1) et d'une acceptation (II.1.2) entre personnes considérées comme absentes (II.1.3).II.1.1. L'offre.
L'offre, dans son acception large, peut être définie comme une proposition de contracter. Celui qui l'émet lance, en quelque sorte, une invitation à contracter.13(*)
Dans les environnements électroniques, l'offre est proposée sur un site*(*) à certaines caractéristiques, un certain contenu, et peut être révocable ou caduque.
• Caractéristiques de l'offre.
La propositionélectronique de contracter, comme toute autre proposition, doit respecter certaines conditions, prévues par le droit civil, pour pouvoir être qualifiée d'offre. Il est nécessaire, donc, de vérifier si les éléments, requis pour la constitution de l'offre, peuvent être réunis en matière électronique.
Si, l'offre est généralement définie par la doctrine, comme toute proposition ferme de conclure uncontrat à des conditions déterminées, cela implique qu'elle doit être suffisamment précise et ferme pour permettre la formation du contrat. L'offre électronique n'échappe pas à ces exigences14(*). En fait, La condition de précision impose qu'elle doit comporter, obligatoirement, tous « les éléments qui peuvent permettre une acceptation pure. »15(*). En d'autres termes, ceux qui impriment à uncontrat sa coloration propre et en l'absence desquels ce dernier ne peut être caractérisé .Ainsi l'offre de vente doit comporter la chose et le prix. Rien ne s'oppose à ce que les offres électroniques présentées sur un site internet ou envoyées par un courrier électronique, remplissent cette condition.
En revanche, l'appréciation de la condition de fermeté de l'offre pose des difficultés. En effet, uneproposition de contracter, constitue une offre uniquement si son auteur manifeste la volonté ferme d'être lié en cas d'acceptation
(cass.com. 6-mars-1990, bull.civ.IV, n°74 ;J.C.P(G)1990).16(*) L'acceptation de l'offre doit suffire à former le contrat, et « le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former l'objet d'un accord...
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