Formation du contrat

4265 mots 18 pages
La formation progressive du contrat fait entrer la notion de volonté.
La volonté peut alors se manifester de trois façons : - Les pourparlers - L’offre et l’acceptation - Les avant-contrats

I. Les pourparlers

Avant d’envisager les pourparlers à proprement parler, il convient de rappeler que la négociation précontractuelle n’est : - Ni une condition d’existence du contrat - Ni une condition de validité du contrat
Un contrat peut se former instantanément ou presque, sans qu’il y ait eu de discussion préalable entre les deux futurs contractants.

Pourparlers = ce sont une simple invitation à entrer en négociation. Cette négociation est placée sous le signe de la liberté, chacun étant libre de faire connaître ou non son intention de contacter, de choisir son cocontractant.

Les pourparlers peuvent être librement rompus sans préjudice pour l’autre partie, puisque les parties ne sont pas encore liées par un contrat. (Quid quand les pourparlers sont rompus de façon unilatérale ? Plusieurs arrêts définissent le régime des pourparlers : - Arrêt Manoukian, Com, 26 novembre 2003 : les parties peuvent librement rompre le contrat tant que le contrat définitif n’est pas rompu. - Com, 22 avril 1997 : mais celui qui rompt les pourparlers peut se voir engager sa responsabilité s’il utilise ce droit à mauvais escient : o Rupture faite sans motif légitime o Rupture faite de façon brutale des pourparlers avancés, en n’ignorant pas que son partenaire a engagé des frais. C’est une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du code civil car cette responsabilité nait au cours des négociations préalables au contrat. Il appartient alors à la victime de prouver la faute, le dommage et le lien de causalité. Ce n’est pas la rupture qui engage la responsabilité mais les modalités dans lesquelles est intervenue cette rupture. - 3ième Civ, 28 juin 2006 : la rupture abusive des pourparlers peut, certes,

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