Forme juridique

416 mots 2 pages
Forme juridique L’entreprise unipersonnelleL’entreprise unipersonnelle est une forme d’entreprise dans laquelle l’entreprise est constituée par une seule personne physique (fondateur). L’entreprise unipersonnelle est également nommée 'entreprise personne physique'.
Le fondateur et son entreprise sont considérés comme un ensemble. Le fondateur d’une entreprise unipersonnelle est entièrement et solidairement responsable de son entreprise. Dans une entreprise unipersonnelle, le patrimoine privé n’est pas séparé du patrimoine de la propre entreprise.La sociétéUne ou plusieurs personnes (personnes physiques ou personnes morales) peuvent décider de créer une entreprise sous la forme d’une société (SA, SARL, SP ou autre).

Avec la constitution d’une société se crée une nouvelle personne, une personne juridique avec ses propres droits et obligations, et avec un patrimoine propre, indépendant de celui des fondateurs, associés et/ou administrateurs. La société sera représentée par ses administrateurs et/ou gérants.

Ils rassembleront des fonds dans le but d’exercer un nombre d’activités bien déterminées, et afin de donner à leurs associés un avantage pécunier direct ou indirect.Les différentes formes juridiques et leurs caractéristiques
Société anonyme (SA) * La SA est une société de capital, destinée aux grandes entreprises et aux grandes PME, avec l'accent sur l’apport de capital anonyme * Nombre minimal d’associés: 2 associés/actionnaires * Responsabilité: responsabilité limitée (c’est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée jusqu’à leur apport dans la société) * Acte de constitution: constitution par le biais d’un notaire (acte notarial) * Capital minimum à apporter: 61.500 € entièrement libéré * Actions: actions nominatives ou au porteur, avec ou sans droit de vote. Elles sont librement transmissibles * Registre des actionnaires: seulement si les actions sont nominatives * Administration: au moins 3 administrateurs,

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