Formes jridiques

27860 mots 112 pages

ISCAE

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS

TITRE I : LA NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ

CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ
CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE

TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ

CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE
CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES

TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ

CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION
CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION

C.-M. BÉNARD
Maître de conférences Université d’Orléans
Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I

2007/2008

LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS

Alors que les types et formes de sociétés sont très variés, il existe un Droit commun des sociétés. Ce Droit commun trouve son point d’appui dans la définition de la société au sein du Code civil (art. 1832) et dans une série de dispositions s’appliquant à toutes les sociétés, figurant aux articles 1832 à 1844-17 C. civ. D’autres matières offrent aussi des dispositions communes, telles le Droit des procédures collectives qui vient de subir une importante réforme le 26 juillet 2005, ou encore le Droit social, fiscal ou comptable. Mais ces derniers ne relèvent pas du champ de notre étude.

Pour étudier ce Droit commun, il faut distinguer trois moments clés pour la société : - la naissance de la société - la vie de la société - la disparition de la société.

TITRE I : LA NAISSANCE DE LA SOCIÉTÉ

Classiquement, la naissance de la société comporte deux phases essentielles : le contrat de société et l’acquisition de la personnalité morale. Certes, toutes les sociétés n’ont pas la personnalité morale, mais cette hypothèse demeure minoritaire. Il convient de se concentrer sur le cas général et d’étudier dans un premier chapitre le contrat de société et dans un second chapitre, la personnalité morale de la société.

CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ

Afin que le contrat de société soit valable il doit respecter des conditions

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GATEAU DES CARMELITES DE SEVILLE Ce gâteau est élaboré selon une méthode très ancienne et la légende disait que la personne qui t’offrait un verre avec la masse mère te souhaitait chance et santé. Il faut 10 jours pour son élaboration, sans batteur, sans frigidaire, ni d’autres appareils modernes. La tradition veut que l’on reçoive de quelqu’un la masse mère et qu’il faut commencer le gâteau le jeudi pour qu’il soit prêt le samedi de la semaine suivante. JEUDI : on verse le contenu du verre dans un saladier et on ajoute 1 verre de sucre et un de farine.….

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Les types de charpentes : Les fermettes sont issus d’un procédé américains des années 50 permettant de fabriquer Des charpentes bon marché avec des bois faible section. Un procédé de triangulation permet D’obtenir une grande solidité de l’ensemble. Les fermettes sont de manière standard étudiées Pour supporter 150 kg /m2 soit à la fois couverture et un plafond en plaque de platre Intérêt d’une charpente traditionnelle et d’une charpente industrielle : Charpente fermette : Avantage -Bon marché -Les bois de faible section sont pratiquement traiter au cœur -Les bois sont assemblés par des agrafes dont les pointes de courte longueur, ce qui évite les fissures.….

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JUR 13101 PLAN DU COURS Introduction → Tendances du droit des sociétés depuis deux décennies : ‐ ‐ ‐ ‐ Contractualisation Dépénalisation Décapitalisation Simplification → Sources du droit des sociétés PARTIE 1 : Droit commun des sociétés Chapitre 1 : Définition et règles de constitution de la société Article 1832 du Code civil : "La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou une industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes". Section 1 : Les différentes formes de sociétés A) B) C) D)….

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Une personne morale se crée par la volonté privée de son ou ses membres, matérialisée par la signature des statuts et son inscription au Registre du commerce et des sociétés pour une société, et à la Préfecture pour une association. Elle s'éteint par la dissolution. La personnalité juridique de la personne morale est distincte de la personnalité juridique de chacun des membres qui la compose. » source INSEE.FR L’identité d’une personne physique et morale : Personne physique/morale Nom (dénomination sociale)….

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L'intérêt social, qui a été qualifié de boussole de la société, doit guider les dirigeants et les actionnaires ne peuvent faire prévaloir leur intérêt sur celui de la société. Le droit français des sociétés se distingue ainsi du droit américain des sociétés qui reste fondamentalement ; les actionnaires restant maîtres de l'entreprise, à la seule réserve de la prohibition de la dilapidation des biens de la société (waste of corporate asset) et sous réserve pour les sociétés cotées du respect du droit boursier. Cette institutionnalisation de la société dans le droit français se traduit par la pénalisation du droit des sociétés, qui est un aspect particulier de la pénalisation du droit français des affaires. Cette pénalisation traduit l'exigence de respect des différents intérêts qui composent l'intérêt social et dont la violation se traduit en particulier par l'abus de biens sociaux.….

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Arrêt de la chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002
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Arrêt de la Chambre commerciale du 2 octobre 1990 et arrêt de la troisième chambre civile du 12 juin 2002 La personnalité morale est un groupement de personnes et/ou de biens qui forment une entité juridique distincte des personnes qui la composent et qui peuvent être elle-même soit des personnes physiques, soit des personnes morales, il peut en effet y avoir des sociétés de sociétés. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 2 octobre 1990, ici étudié, est un parfait exemple de la distinction entre la personnalité morale et ses membres. En effet, la Fédération française des syndicats de libraires invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc a assigné en référé les sociétés de distribution desdits magasins ainsi que l’association qui regroupe les exploitants des magasins à l’enseigne Centre E. Leclerc afin de faire cesser, sous astreinte, ces agissements vus comme contraires à la loi.….

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Par son objet qui est de poser des règles de conduite applicable aux individus dans une société donnée. Ainsi que par son but qui est de maintenir et d’orienter l’ordre social en vertu d’une morale ou d’une idéologie choisie et des besoins de la société. Une société ne peut exister sans un minimum de Droit ou de réglementation juridique. Une société implique un minimum de cohésion, d’intégration, le Droit favorise tout ça.….

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Souvent la société acquiert la personnalité morale. On distingue alors les sociétés qui ont une personnalité juridique complète (société à forme commerciale et objet civil ou commercial) de celles n’ayant pas de personnalité juridique (sociétés à forme civile). La banque carrefour détient toutes les informations sur les sociétés commerciales, civiles et ASBL. Le Code des Sociétés a adopté une nouvelle numérotation pour remettre en ordre les anciens.….

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(Observation : on rappelle que par nature la technique sociétaire est source d’abus on veut l’utiliser au fond dans un but personnelle et souvent pour mettre certains biens à l’abri des créanciers en les distrayant de leur gage, contrairement à la finalité que requiert la constitution d’une société. (Remarque Abus de la personnalité morale : on va créer une société fictive arrêt 1992 Lumale) 1844-16 protection des tiers de bonne foi annulation d’un contrat de société est une dissolution de la société. Caractère non rétroactif mis en place quand ? Directive de 1968 concept de société de faire et une société de créé de fait elle n’a pas de personnalité morale Le développement a accéléré la construction dans les années 50 et à ce moment là on observait aussi l’inadaptation de la seule structure juridique existante à savoir d’une société très particulière celle de la loi du 28 juin 1938 et tout cela a conduit les promoteurs les financiers à….

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Le droit quant à lui à pour seul objet le bon fonctionnement de la société, les règles y sont envisagées de manière collective, cependant le droit n'est pas….

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Elle n’est pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. ». Cette société peut être prouvée par tout moyen et les associés conviennent librement de l’objet, du fonctionnement. La société créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associés alors qu’elles ne sont engagées par aucun contrat de société. Il s’agit d’une qualification judiciaire, fondée sur l’identification en chaque espèce des éléments constitutifs d’un contrat de société, et spécialement le partage des résultats et de l’affectio societatis.….

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La société acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Mais il existe nécessairement un décalage entre le moment où les associés se mettent d'accord sur la création d'une société et le moment où cette société devient effectivement une personne morale. Afin d'éviter qu'elle reste inerte pendant la période qui précède l'immatriculation, le législateur a institué un mécanisme de reprise des actes de la société en formation. Mais ce mécanisme pose parfois des difficultés.….

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Les formes galénique
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Comprimé enrobé: recouvert de plusieurs couches de substances diverses qui en facilitent la prise ou la conservation; Comprimé sécable: avec une fente qui en facilite le fractionnement en vue de l’adaptation de la posologie; Comprimé à croquer // à sucer; Comprimé effervescent: se désagrège dans l’eau en dégageant du gaz carbonique. Libération accélérée du PA; « lyocs »: aussi appelé comprimé dispersible, administré par voie sublinguale. Granulé: forme sèche, principalement à base de sucre. Les granulés sont soit à croquer soit à absorber après dissolution ou mise en suspension dans l’eau.….

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L’ambition du législateur : faire de la sauvegarde la procédure collective de droit commun. La réforme et ses grands principes Motif d’ouverture de la procédure : Désormais, la sauvegarde s'applique à un débiteur qui sans être en état de cessation des paiements justife de difcultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter . La nouvelle procédure a pour but d’assurer une réorganisation de l’entreprise lui permettant de faire face aux difficultés qu’elle traverse. La loi prévoit que le jugement de sauvegarde ouvre une….

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