formrs juridiques

1470 mots 6 pages
Les Formes juridiques des sociétés
Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :
Les sociétés de personnes :
- société en nom collectif
- société en commandite simple
- société en participation.
Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae".

Les sociétés de capitaux :
- société anonyme (SA),
- société à responsabilité limitée (SARL)
- société en commandite par actions

Les sociétés à réglementation particulière :
- société d'investissement
- société coopérative d'achat
- société coopérative de consommation
- société mutualiste

-Société A Responsabilité Limitée (SARL)
Définition
La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.

Caractéristiques
- Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;
- Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;
Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.
- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;
- Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes ;
- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.
- Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.
- Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ;
- Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de

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