Formulaire assistance commission des libérations conditionnelles
National Parole Board
Gouvernement du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
PROTECTED WHEN COMPLETED PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI
REQUEST TO OBSERVE A HEARING
DEMANDE POUR ASSISTER À UNE AUDIENCE
➲
I,
COMPLETE THE FORM AND SEND IT TO THE NATIONAL PAROLE BOARD OFFICE NEAREST YOU.
(your name)
➲
REMPLIR LE FORMULAIRE ET LE FAIRE PARVENIR AU BUREAU DE LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES LE PLUS PRÈS DE CHEZ VOUS.
Je désire assister à l'audience de , (votre nom) à titre d'observateur(trice).
(nom du délinquant)
would like to observe at the hearing of:
(name of offender)
Please give any information you know about this offender such as: Institution where he/she is incarcerated (if known):
Veuillez fournir les renseignements que vous possédez sur ce délinquant, comme : Établissement où il/elle est incarcéré(e) si connu :
Date of hearing (if known): I am interested in attending this hearing because:
Date de l'audience (si connue) : Je suis intéressé(e) à assister à cette audience parce que :
I am interested in attending all future hearings for this sentence.
Je désire assister à toutes les audiences qui seront prévues dans le cadre de cette peine.
Yes
No
Oui
Non
I understand that a security screening will be conducted on visitors before they are allowed into a government facility. I consent to the following information being used to conduct this screening. Mr. - M. Last name - Nom de famille
Je reconnais que les visiteurs feront l'objet d'une vérification de sécurité avant d'avoir la permission de pénétrer dans un établissement. Je consens à ce que les renseignements figurant sur le présent formulaire soient utilisés aux fins de cette vérification. First name(s) - Prénom(s) Middle name - Autre(s) nom(s)
Ms. Miss Mrs. Mlle Mme Last name at birth - Nom de famille à la naissance
Date of birth - Date de naissance
Place of birth - Lieu de