Formulaire assistance commission des libérations conditionnelles

620 mots 3 pages
Government of Canada
National Parole Board

Gouvernement du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles

PROTECTED WHEN COMPLETED PROTÉGÉ UNE FOIS REMPLI

REQUEST TO OBSERVE A HEARING

DEMANDE POUR ASSISTER À UNE AUDIENCE


I,

COMPLETE THE FORM AND SEND IT TO THE NATIONAL PAROLE BOARD OFFICE NEAREST YOU.
(your name)



REMPLIR LE FORMULAIRE ET LE FAIRE PARVENIR AU BUREAU DE LA COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES LE PLUS PRÈS DE CHEZ VOUS.
Je désire assister à l'audience de , (votre nom) à titre d'observateur(trice).
(nom du délinquant)

would like to observe at the hearing of:
(name of offender)

Please give any information you know about this offender such as: Institution where he/she is incarcerated (if known):

Veuillez fournir les renseignements que vous possédez sur ce délinquant, comme : Établissement où il/elle est incarcéré(e) si connu :

Date of hearing (if known): I am interested in attending this hearing because:

Date de l'audience (si connue) : Je suis intéressé(e) à assister à cette audience parce que :

I am interested in attending all future hearings for this sentence.

Je désire assister à toutes les audiences qui seront prévues dans le cadre de cette peine.

Yes

No

Oui

Non

I understand that a security screening will be conducted on visitors before they are allowed into a government facility. I consent to the following information being used to conduct this screening. Mr. - M. Last name - Nom de famille

Je reconnais que les visiteurs feront l'objet d'une vérification de sécurité avant d'avoir la permission de pénétrer dans un établissement. Je consens à ce que les renseignements figurant sur le présent formulaire soient utilisés aux fins de cette vérification. First name(s) - Prénom(s) Middle name - Autre(s) nom(s)

Ms. Miss Mrs. Mlle Mme Last name at birth - Nom de famille à la naissance

Date of birth - Date de naissance

Place of birth - Lieu de

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