FORMULAIRE CMUB S3710c

2910 mots 12 pages
Nous sommes là pour vous aider

Votre accès à l'Assurance Maladie : la Couverture Maladie Universelle
/
Protection de base

Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU de base :
„„
une présentation de la CMU,
„„
les informations pratiques pour remplir le dossier,
„„
la liste des pièces justificatives à produire,
„„
le formulaire à compléter.
Vous désirez des informations complémentaires,
Vous souhaitez nous rencontrer,
Vous pouvez prendre contact avec votre caisse d'Assurance Maladie, appelez le 3646 (numéro valable pour la Métropole, prix d'un appel local depuis un poste fixe) connectez-vous sur www.ameli.fr

Vous pouvez également vous adresser à la mairie, au service social à une association et consulter le site www.cmu.fr

cerfa n° 11419*04

S 3710 c

1

Qu’est-ce que la Couverture Maladie
Universelle (CMU) ?
L'accès à l'Assurance Maladie :
▶ c’est la CMU protection de base, objet du présent formulaire.
Une protection complémentaire à la sécurité sociale pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé annuellement :
▶ c’est la CMU protection complémentaire (CMUC).
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la CMUC, il existe également une aide pour payer votre complémentaire santé : c'est l'ACS.
▶ La cmu protection de base
▶ Qui y a droit ?
Pour bénéficier de la Couverture Maladie Universelle de base, vous devez résider en France (métropole,
Dom*, Saint-Barthélémy ou Saint-Martin) de manière stable et régulière et ne pas être couvert par un régime d’Assurance Maladie obligatoire à un autre titre.

▶ Devez-vous payer une cotisation pour bénéficier de la CMU ?
La CMU de base est gratuite :

• si votre revenu fiscal de référence est inférieur au plafond fixé annuellement,
• ou si vous avez droit à la CMU complémentaire (CMUC) ou à l’Aide pour une Complémentaire
Santé (ACS).

La CMU de base est payante :

• si votre revenu fiscal de référence est supérieur au plafond fixé annuellement.
Vous devez être à

en relation

  • J. pradel : la parque assistée par le droit, d. 2005, p 2106
    635 mots | 3 pages
  • RIN 1015
    2548 mots | 11 pages
  • Cas ^pratique seance 6
    970 mots | 4 pages
  • Utilisation guitare
    469 mots | 2 pages
  • Iiktyht grg
    453 mots | 2 pages
  • produits de pierre fabre - produit PFEG 2NDE
    536 mots | 3 pages
  • DDS 1 Urgences Ped
    1784 mots | 8 pages
  • Carsat
    4927 mots | 20 pages
  • Nouvelle science fiction
    1869 mots | 8 pages
  • Analyse De Situation Clinique EVAL DEF 3 DEC
    3324 mots | 14 pages
  • Question projet nrc
    299 mots | 2 pages
  • Partiel
    1093 mots | 5 pages
  • gu1mly
    443 mots | 2 pages
  • Benkirane et xy
    644 mots | 3 pages
  • Analyse de la pratique
    804 mots | 4 pages