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Frais_de_tutelles

720 mots 3 pages
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Quels frais sont concernés ?
Les frais déductibles sont "les frais occasionnés par la gestion des revenus du patrimoine des majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle qui constituent des dépenses engagées en vue d'acquérir ces revenus" (Précis de fiscalité - paragraphe 52)

Sont donc concernés :
- les honoraires rémunérant directement le mandataire judiciaire
- les frais engagés par ce dernier et refacturés au majeur protégé

Par extension on peut considérer que les frais de justice liés à l'ouverture ou la reconduction de la mesure sont également déductible, en particulier le coût du certificat médical circonstancié.
Quelles mesures sont concernées ?
Bien que le précis de fiscalité ne cite que les tutelles et curatelles, on peut considérer que les frais liés aux mandats spéciaux confiés pendant une sauvegarde de justice sont déductibles s'ils concernent la protection du patrimoine et des revenus de la personne protégée.

Dans le cas des MASP et des MAJ, la réponse est plus incertaine car les frais liés à ces mesures sont engagés en vue de contrôler l'utilisation qui est faite de ces revenus et non pas "en vue d'acquérir ces revenus". On peut supposer qu'une certaine tolérance fiscale aura lieu sur ce point, mais en l'absence de directive rien ne le garantit...
Comment répartir ces frais entre les différents revenus ?
Les frais de tutelle sont considérés comme devant être imputés proportionnellement aux divers types de revenus de la personne protégée.
ATTENTION : les revenus non imposables doivent être pris en considération, étant entendu que la quote-part des frais correspondant à ces revenus non imposables ne pourra pas être déduite des autres revenus...

L'exemple fourni par la documentation fiscale est explicite :
Cliquez ici pour voir un exemple d'imputation sur plusieurs catégories de revenus

Comment imputer ces frais selon la nature des revenus ?
Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné (traitements,

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