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Pages: 2 (307 mots) Publié le: 15 mars 2011
CASSANHOL Clément
FORMALITES POUR UN BAIL EMPHYTEOTIQUE

Objectif : Le bail emphytéotique est un bail immobilier de très longue durée, le plussouvent 99 ans. L’objet du contrat d’emphytéose était de permettre aux propriétaires de grands domaines fonciers, souvent mal cultivés, d’assurer la mise en valeur de leurs terres sans en supporterles charges : exécution de travaux importants pour mettre en culture des terres friche, transformation profonde du mode d’exploitation de terres cultivées, construction de bâtiments d’exploitation.Office : Etude Maître Jean-François GARDELLE.

Description de l’activité : Des clients demandent à réaliser des bauxemphytéotiques afin de mettre en valeur leurs terres agricoles. Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera desdroits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afinde réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doitêtre aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5). Le bien immeuble doit être étudié dans l’effet relatif pour savoir s’il s’agittoujours du bon propriétaire et du bon bien.Il faut ensuite faire les demandes d’état civil de chaque partie (acte de naissance, acte de mariage…), puis imprimer le plan cadastre du terrain ainsi que le modèle 1.

Bilan de l’activité :...
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