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1017 mots 5 pages
II/Personnes politiques pour l'idée d'incarcération

a) Personnes politiques

Le commissaire Varinard préconise d'instaurer un tribunal correctionnel pour les 16/18 ans,dénonce le juge pour enfants, Les 16/18 ans ne seraient trait és comme des majeurs qu'au regard du droit pénal : une proposition revoltante, estiment les magistrats

En Decembre 2008, Rachida avait soutenu que «sanctionner pénalement les enfants dès 12 ans relevait du bon sens». Si «sanctionner ne veut pas dire emprisonner, les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées qui vont jusqu'à l'incarcération»

Le rapport Varinard déclare aussi une proposition de fixer l'âge de la responsabilité pénale à 12 ans, il suggère la possibilité pour la police d'auditionner des mineurs de moins de 12 ans, même si ceux-ci seront encore trop jeunes pour être responsables pénalement et recommande la création d'un tribunal correctionnel pour adolescents qui remplacerait les tribunaux pour enfants pour certains délits commis entre 16 et 18 ans.

b) Argumentation

Le Rapport Varinard présidée par André Varinard est pour le faite que l'on puisse metre des mineurs en prison très tôt. D'après lui, les mineurs devraient être considerés comme des adultes responsables.
Après de longs débats, et de disputent entre les politiciens, les lois furent rappropriées. Donc ce qui veut dire que:
Minorité pénale à 12 ans_La commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans, âge en-dessous duquel un jeune ne peut se voir appliquer une sanction pénale.
_Cette précision est une innovation importante (...) et semble correspondre au bon sens", a déclaré la garde des Sceaux, qui souligne que "sanctionner ne veut pas dire emprisonner." Dans le même esprit, et afin d'éviter au maximum l'incarcération de très jeunes enfants, la commission a reporté l'âge de l'incarcération au-delà de 14 ans en conformité avec les principes internationaux.

Sanctions éducatives pour les moins de 12

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