Francais
I) Ce que dis la loi
a. L'arrêté de Marisol Touraine (Inséré à l'oral au moment de la définition d'un arrêté)
L'arrêté qui encadre la vente de médicaments sur internet délivrés sans ordonnance a été publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 12 juillet 2013, selon le texte signé de la ministre de la Santé. Comme prévu, le texte stipule (= énonce) que le site sera le "prolongement virtuel" d'une pharmacie physique elle-même autorisée. L'arrêté permet à environ 4.000 médicaments vendus sans ordonnance d'être accessibles en ligne.
b. Les sites autorisés par le gouvernement et le cadre légal (Inséré à l'oral après la diapo I) b.)
Les Agences Régional de santé ont pour mission, au niveau régional, de gérer l'ensemble du fonctionnement des institutions de sanitaire et du sociale. Ces organisme, qui siège dans chaque région française, sont dépendantes du ministère de la santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des actions de préventions menées dans la région, de l'organisation de l'offre de soin en fonction des besoins de la population, y compris dans les structures d'accueils des personnes âgées ou handicapés. Et gère également vu précédemment, les pharmacies à pouvoir effectuer la vente de médicament sur le net. Elles gèrent aussi, quand cela est nécessaire, les gestions de crises sanitaires avec les préfets, et les services de polices concernant les pandémie etc...
Les sites légaux de vente de médicaments doivent : être dans la liste des sites français autorisés par l'ARS ou dans celle de l'ordre des pharmaciens. vendre uniquement des médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance par un pharmacien avoir une identification du site internet et de l'officine avoir une présentation de leur produit (Nom, prix) pouvoir donner