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Pages: 5 (1137 mots) Publié le: 5 janvier 2014
La vente de médicaments sur internet


I) Ce que dis la loi
a. L'arrêté de Marisol Touraine (Inséré à l'oral au moment de la définition d'un arrêté)

L'arrêté qui encadre la vente de médicaments sur internet délivrés sans ordonnance a été publié au Journal officiel et entrera en vigueur le 12 juillet 2013, selon le texte signé de la ministre de la Santé. Comme prévu, le texte stipule(= énonce) que le site sera le "prolongement virtuel" d'une pharmacie physique elle-même autorisée. L'arrêté permet à environ 4.000 médicaments vendus sans ordonnance d'être accessibles en ligne.


b. Les sites autorisés par le gouvernement et le cadre légal (Inséré à l'oral après la diapo I) b.)


Les Agences Régional de santé ont pour mission, au niveau régional, degérer l'ensemble du fonctionnement des institutions de sanitaire et du
sociale.
Ces organisme, qui siège dans chaque région française, sont dépendantes du
ministère de la santé. Elles sont responsables de la sécurité sanitaire, des
actions de préventions menées dans la région, de l'organisation de l'offre de
soin en fonction desbesoins de la population, y compris dans les structures
d'accueils des personnes âgées ou handicapés. Et gère également vu
précédemment, les pharmacies à pouvoir effectuer la vente de médicament
sur le net. Elles gèrent aussi, quand cela est nécessaire, les gestions de crises
sanitaires avec les préfets, et les services de polices concernant les pandémieetc...



Les sites légaux de vente de médicaments doivent :

être dans la liste des sites français autorisés par l'ARS ou dans celle de l'ordre des pharmaciens.
vendre uniquement des médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance par un pharmacien
avoir une identification du site internet et de l'officine
avoir une présentation de leur produit (Nom, prix)
pouvoir donnerdes conseils pharmaceutiques (déclaration d'effets indésirables, quantités maximales)
porter une protection de la vie privée et confidentialité
une préparation de la commande et livraison
avoir des règles spécifiques au commerce électronique de médicaments ( conditions générales de vente, facturation..)

20 pays pratiquent déjà la vente en ligne dont 42 pharmaciens habilités
àcette pratique.

(Inséré à l'orale à l'image de l'emblème)

L'ordre national des pharmaciens, est une institution, regroupant l'ensemble
des pharmacies exerçants leurs profession partout en France. Cet organisme
doit assurer le respect des devoir professionnels, d'assurer la défense des
devoir professionnel et l'honneur de la profession, veille àla compétence des
pharmaciens et de promouvoir la santé publique.

Nous retrouvons donc l'emblème de la santé appelé caducée.

(Inséré à l'oral à l'image de rechercher)

La brigade de protection informatique, permet de lutter contre le crime
informatique. Elle surveille l'ensemble des sites internet, peuvent, après par
décision duparquet, réquisitionner le matériel informatique d'autrui et de
l'étudier. Plusieurs brigade existe en France, ils interviennent uniquement que
lorsque un moyens informatique quelconque a été employé lors d'un crime ou
alors, pour démanteler (= détruire) un site douteux ( pédophilie, site incitant à
la haine et violence etc...).


c. Chronologie des faits(Inséré à l'orale dans le I) c.)

Novembre 2012 
Lancement d'un site internet d'un pharmacien à Caen proposant la vente en ligne de médicaments
19 Décembre 2012
Présentation par Marisol Touraine d'une ordonnance autorisant la vente de médicaments en libre service sur internet
21 Décembre 2012
Publication au journal officiel de nouveaux articles du code de la santé publique fixant le cadre...
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