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Droit

Chapitre : Procédure de passation et exécution des contrats administratifs

Pour répondre à leur besoin en matière de travaux, fourniture ou service

La caractéristique du droit des marchés publics. Il y a différents types de procédure selon la valeur du marché procédée.

Ces règles ont pour finalité de protéger l’Etat. Ils sont censés être tous traité avec égalité.

Et l’attribution du marché doit normalement être transparente et honnête.

I°) La procédure de passation des contrats

A] Le droit des marchés publics

1/ Un contrat conclut à titre onéreux…

La caractéristique première est d’être un contrat ou il existe une contrepartie financière. Les travaux, la fourniture de bien ou service sont achetée par la personne publique.

Dans la plupart des cas, cette contrepartie financière se matérialise par un paiement en numéraire mais parfois le paiement peut être effectué en transférant au cocontractant des recettes qui devaient aller à la personne publique (autoroutes…). Un marché public ne peut jamais être passé à titre gratuit.

2/ …entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques…

Les pouvoirs adjudicateurs : l’Etat et ses établissements publics outre que ceux qui ont caractères industrielles et commerciales. Il y a également les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Les opérateurs économiques : peuvent être candidats les personnes morales de droit public aussi bien que les concurrents privés.

3/… pour des besoins de service public

Les besoins du service publics peuvent être exprimés selon 3 modalités :

-les besoins en travaux

-les besoins en fourniture

- les besoins en service

B] La procédure d’appel d’offre

Les marchés publics sont obligatoirement attribués sur procédure d’appel d’offre. C’est une procédure par laquelle la personne publique choisit l’offre qui sera économiquement la plus avantageuse sur la base de critère objectif qui ont été préalablement

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