Franchise douanière

Pages: 8 (1963 mots) Publié le: 21 mai 2012
GENERALITE
Les marchandises entrant dans le territoire douanier sont soumises au tarif des douanes qui prévoit les quotités des taxes à payer relatives à une marchandise déterminée. Si certaines marchandises y bénéficient d’une taxation à 0 % (médicaments, engrais, tracteur agricole,…), la plupart devront payer les taxes y afférentes.
Pour des raisons économiques, éducatives, culturelles ousociales, certaines marchandises, sous certaines conditions, peuvent toutefois bénéficier d’une exonération des droits et taxes à l’importation.
L’arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07 prévoit ces cas d’exonérations légales.
Toutefois, il faut savoir que si les droits et taxes à l’importation constituent la majeure partie des paiements à effectuer relatifs à l’importation d’une marchandise déterminée,il existe néanmoins des frais connexes aux opérations d’importation qui restent toujours dus par le déclarant (frais de magasinage, frais de débarquement, commission des transitaires en douanes, frais de prestation GasyNet, redevance CIVIO pour les importations de véhicules,…).
Les principales franchises en douane

Quelles sont les conditions d'obtention d'une franchise ?

Lorsque vousdéménagez définitivement à Madagascar, vous avez droit à une franchise des droits et taxes à l’importation pour les effets et objets personnels (linges de maison, meubles, vêtements et chaussures, électroménagers, vaisselles, livres, jouets,…) qui vous ont appartenu depuis plus de 6 (six) mois, ainsi qu’à une voiture particulière et à une moto par famille qui vous ont appartenu depuis plus de un an, leurscartes grises faisant foi (voir Arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07).
Attention ! Les marchandises suivantes, mêmes importées dans le cadre du déménagement, devront toujours payer les droits et taxes à l’importation :
• les matériels professionnels ;
• les appareils neufs ;
• les matières premières ;
• les produits semi-ouvrés ;
• les véhicules utilitaires ou transport encommun ;
• les aéronefs, des vedettes ou bateaux ;
• les marchandises représentant un caractère commercial ;
• les matériels non repris sur la liste de déménagement ;
• les tabacs, les vins, les alcools et les spiritueux ;
• les tissus en pièce.

Pièces à fournir pour une demande de franchise

Les pièces suivantes doivent être soumises auprès du Service de la Législationet de la Réglementation pour la constitution du dossier de demande de franchise dans la cadre du déménagement.
• « Certificat de changement de résidence » délivré par la mairie visé par l’Ambassade de Madagascar ou le Consulat du lieu de départ ;
• « Formalité de déménagement définitif » délivré et visé par l’Ambassade de Madagascar ou le Consulat du lieu de départ pour lesressortissants malgaches ;
• « Liste des marchandises » visées par l’Ambassade de Madagascar ou le Consulat ;
• « Carte grise originale » et éventuellement photocopie de l’ancienne carte grise ;
• Passeport original en cours de validité ;
• « Visa de long séjour » ou « récépissé de dépôt de demande de visa long séjour » pour les étrangers ;
• « Visa, titre ou carte de séjour àl’étranger pour les résidents »
• « Connaissement ou LTA » délivré par la compagnie de transport maritime ou aérienne ;
• Autres pièces jugées utiles pour appuyer la demande (BSC, diplôme ou certificat d’étude, acte de mariage ou livret de famille, attestation d’emploi ou ordre de mission, …).

Vous avez hérité de biens à l’étranger ?

Il est fréquent que des héritiers de personnes décédées àl’étranger reçoivent en héritage des biens de l’étranger. Pour pouvoir bénéficier de la franchise, il faut que:
• le requérant soit l’héritier du défunt jusqu’au quatrième degré
• le requérant réside à Madagascar ;
• les biens hérités portent des traces d’usage.
La franchise couvre aussi bien les effets et objets personnels qu’une voiture particulière ayant appartenu au...
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