Franchise douanière

1963 mots 8 pages
GENERALITE
Les marchandises entrant dans le territoire douanier sont soumises au tarif des douanes qui prévoit les quotités des taxes à payer relatives à une marchandise déterminée. Si certaines marchandises y bénéficient d’une taxation à 0 % (médicaments, engrais, tracteur agricole,…), la plupart devront payer les taxes y afférentes.
Pour des raisons économiques, éducatives, culturelles ou sociales, certaines marchandises, sous certaines conditions, peuvent toutefois bénéficier d’une exonération des droits et taxes à l’importation.
L’arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07 prévoit ces cas d’exonérations légales.
Toutefois, il faut savoir que si les droits et taxes à l’importation constituent la majeure partie des paiements à effectuer relatifs à l’importation d’une marchandise déterminée, il existe néanmoins des frais connexes aux opérations d’importation qui restent toujours dus par le déclarant (frais de magasinage, frais de débarquement, commission des transitaires en douanes, frais de prestation GasyNet, redevance CIVIO pour les importations de véhicules,…).
Les principales franchises en douane

Quelles sont les conditions d'obtention d'une franchise ?

Lorsque vous déménagez définitivement à Madagascar, vous avez droit à une franchise des droits et taxes à l’importation pour les effets et objets personnels (linges de maison, meubles, vêtements et chaussures, électroménagers, vaisselles, livres, jouets,…) qui vous ont appartenu depuis plus de 6 (six) mois, ainsi qu’à une voiture particulière et à une moto par famille qui vous ont appartenu depuis plus de un an, leurs cartes grises faisant foi (voir Arrêté 16 152 / 2007 du 21/09/07).
Attention ! Les marchandises suivantes, mêmes importées dans le cadre du déménagement, devront toujours payer les droits et taxes à l’importation : • les matériels professionnels ; • les appareils neufs ; • les matières premières ; • les produits semi-ouvrés ; • les véhicules utilitaires ou transport en

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