L'accord fiscal, auquel était parvenu l'Allemagne avec la Suisse pour lutter contre la fraude fiscale, a fait pschitt ! Il a été rejeté vendredi par la Chambre haute du Parlement allemand (le Bundesrat, où siègent les Länder), contrôlée par l'opposition de gauche.

La coalition au pouvoir à Berlin avait signé avec Berne en avril dernier un traité de double imposition, censé entrer en vigueur en janvier 2013. Cet accord visait à régulariser les fonds non-déclarés déposés par les Allemands dans les banques suisses, tout en préservant leur anonymat, ce que le Bundesrat a jugé inacceptable. Un tel accord, qui ne fait pas l'unanimité en Europe, établissait aussi une imposition comprise entre 21 et 41% pour les placements allemands en Suisse et prévoyait que les autorités allemandes renonceraient à acheter des données volées sur des Allemands soupçonnés de fraude fiscale.

En Allemagne aussi, cet accord fiscal n'était pas du goût de tout le monde. Ainsi cet été, le Land de Rhénanie du Nord Westphalie avait-il continué à acheter des fichiers le mettant sur la piste d'évasion fiscale de contribuables allemands via des banques en Suisse. De leur côté, l'opposition de gauche SPD et Verts, majoritaires au Parlement, trouvaient la convention trop facile à contourner et l' accord trop clément envers les fraudeurs. Ils avaient annoncé de longue date leur intention de voter contre le texte. C'est qu'ils ont vient fait ce vendredi. Il faudra désormais attendre la prochaine législature qui débute à l'automne 2013 pour renégocier la convention. D'ici là, les achats de données sur les fraudeurs devraient se poursuivre, au moins en Rhénanie du Nord.

Déception des banquiers suisses

Berne a sobrement pris « acte » de la décision du Bundesrat. La Suisse, ajoute un communiqué de la Confédération à Berne, « reste disposée à oeuvrer conjointement avec l'Allemagne à l'aboutissement du processus de ratification », qui n'est pas encore terminé, puisque le droit allemand prévoit la