Les fresques de Casenoves

L'arrêt en présence, publié au bulletin, a été rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 15 avril 1988 et est relatif à la classification des biens. Des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves, dont la propriété appartenait à quatre personnes, ont été vendues par deux des propriétaires sans l'accord des deux autres. Ces fresques ont été détaché du mur grâce à la découverte d'une nouvelle technique puis vendues en deux lots : l'un se trouve en la possession de la Fondation Abegg en Suisse et l'autre de la ville de Genève contre qui les propriétaires mécontents ont formé une demande en revendication devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Les deux propriétaires qui n'ont pas donné leur accord réclament la reconnaissance de leur droit de propriété au moyen d'une action en revendication immobilière devant le TGI de Perpignan. Nous ne connaissons pas la décision du tribunal de première instance. Un appel est alors interjeté devant la Cour d'appel de Montpellier. Les actuels possesseurs des deux lots de la fresque ont alors soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions suisses par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui attribue la compétence en matière mobilière à la juridiction du lieu ce qui correspondrait en l'espèce aux juridictions suisses. La Cour d'appel de Montpellier a alors rejeté le contredit des deux défendeurs et ont donné gain de cause aux propriétaires de la fresque. La Cour d'appel de Montpellier affirme que les fresques sont devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes. N'étant pas considéré comme meuble, la Cour d'appel estime que le traité franco-suisse n'est pas applicable en l'espèce et donc que les juridictions françaises sont compétentes. La Cour d'appel de Montpellier a ensuite déclaré que les deux propriétaire