FS Freedom religion FRA

Pages: 9 (4898 mots) Publié le: 8 mars 2015
Fiche thématique – Liberté de religion
novembre 2014
Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive

Liberté de religion
Voir aussi les fiches thématiques « Droits des enfants », « Droits parentaux », « Droits
relatifs au travail », « Fiscalité », « Objection de conscience », « Santé » et « Signes et
vêtements religieux ».
Article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de laConvention
européenne des droits de l’homme :
« 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit
implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester
sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le
culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
2.La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres
restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une
société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la
morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Abattage rituel d’animaux
Cha’are Shalom veTsedek c. France
27 juin 2000 (Grande Chambre)

La requérante, une association cultuelle israélite, se plaignait du refus des autorités
françaises de lui délivrer l’agrément nécessaire pour pouvoir accéder aux abattoirs en
vue de pratiquer l’abattage rituel conformément aux prescriptions religieuses ultraorthodoxes de ses membres, pour lesquels la viande n’est pas cachère si elle n’est pas
« glatt » 1.Elle soutenait notamment que le rejet de sa demande d’agrément avait porté
atteinte à sa liberté de manifester sa religion par l’accomplissement d’un rite. Elle
alléguait également une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la
Convention, dans la mesure où seule l’Association consistoriale israélite de Paris
(« l’ACIP »), association regroupant la grande majorité desjuifs de France, avait reçu
l’agrément en question.
La Cour a conclu à la non-violation de l’article 9 de la Convention. De l’avis de la
Cour, il n’y aurait une ingérence dans le droit de l’association requérante à la liberté de
manifester sa religion que si l’interdiction de pratiquer légalement cet abattage
conduisait à l’impossibilité pour les croyants ultra-orthodoxes de manger de la viandeprovenant d’animaux abattus selon les prescriptions religieuses qui leur paraissent
applicables en la matière. Or, dans la mesure où il n’était pas établi que les fidèles
membres de l’association requérante ne pouvaient pas se procurer de la viande « glatt »,
ni que l’association requérante ne pourrait leur en fournir en passant un accord avec
l’ACIP pour procéder à l’abattage sous couvert del’agrément accordé à cette dernière, la
Cour a estimé que le refus d’agrément litigieux ne constituait pas une ingérence dans le
droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion. La Cour a également conclu
en l’espèce à la non-violation de l’article 9 de la Convention combiné avec
l’article 14 (interdiction de la discrimination).
1

. C’est-à-dire si le contrôle post mortem des animaux abattusrévèle la moindre impureté au niveau des
poumons.

Fiche thématique – Liberté de religion

Contestation d’une disposition constitutionnelle interdisant la
construction de minarets
Ouardiri c. Suisse et Association Ligue des Musulmans de Suisse et autres c.
Suisse
28 juin 2011 (décisions sur la recevabilité)

Les requérants – dans la première affaire, un particulier de confession musulmane quitravaillait pour une fondation ayant pour but de tisser des liens entre la civilisation
islamique et le reste du monde et, dans la seconde affaire, trois associations et une
fondation dont les missions ont pour point commun la religion musulmane – soutenaient
que l’interdiction de construire des minarets constitue une violation de la liberté
religieuse et une discrimination en raison de la...
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