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1519 mots 7 pages
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Le divorce .

Def : Le divorce juridiquement : La dissolution d'un mariage valable du vivant des deux époux prononcé par un juge selon des causes prévues par la loi .

Remarques statistiques : il y a environ par an 130 000 divorces actuellement alors que dans les années 60 seulement 30 000 . C'est une loi qui date du 26 mai 2004 qui est aujourd'hui en vigueur . Cette loi a eut pour obj de simplifier et de pacifier les procédures de divorce .
L'art 229 enumere les 4 cas de cause de divorce :
Le divorce par consentement mutuel ( 54% )
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage . ( le divorce accepté : 20% )
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal . ( 10% )
Le divorce pour faute ( 15% ) .

Divorce est de la compétence exclusive du JAF .

§-1 : Cas / cause de divorce .

A/ Le divorce par consentement mutuel .

Art 230 et 232 du cciv

Les circonstances : il existe un relative bonne entente entre les époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur le rêglement de tous ses effets . Les époux sont alors soumis à une procédure spécifique , ils doivent faire une requete initiale avec leur avocat ( peuvent avoir un seul avocat a tous les 2 ) . Cette requete contient un projet de convention qui regle tous les effets sans préciser les motifs qui ont poussé au divorce . Cela est transmis au JAF qui va ensuite auditionner les 2 époux pour verifier leur volonté . Si la convention préserve les interets de tous, le juge peut prononcer immédiatement à l'issu de cet audience le divorce . Dnc une seule audience peut suffir . Très svt ce qui prend du temps c'est de liquider la communauté . En principe cette liquidation est faite au moment du prononcé du divorce mais generalement dure plus longtemps regle : doit etre liquité dans l'année du prononcé divorce .

Il y a des projets pour simplifier encore plus cette procédure . Notament un projet qui prévoit que lorsque le couple n'a pas d'enfant commun ils

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