chapitre 7 : étude de cas

1. A) Puisque Nick est un propriétaire d’une boutique de fleurs, il n’est pas obligé de se soumettre aux dispositions de la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux. D’autres établissements font parti de la première catégorie concernant le nombre d’employés autorisés à y travailler, par exemple : les restaurants, les stations-service, les boutiques d’artisanat, les boutiques de fleurs, les magasins d’antiquités, les commerces situés dans les centres culturels ou sportifs et qui offrent des produits pour les activités exercées dans ces centres, les commerces situés dans les centres hospitaliers, les centres d’hébergement et les centres de soins de longue durée, ainsi que les commerces situés dans les aérogares. Donc, ainsi il peut en effet employer autant de personnes en cette journée.

B) Puisqu’il n’est pas sujet à la loi sur le nombre d’employés autorisés à y travailler, il n’y a pas de restriction sur le nombre d’employés.

2. A) Antoine ne respecte définitivement pas les dispositions de la loi en matière des normes linguistiques dans l’affichage. Ces normes sont édictées par la Charte de la langue française. Un commerce qui désire afficher un message s’adressant au public, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement, doit le faire en prédominant les caractères en français. Donc les affiches en espagnol et les affiches en anglais doivent être dotées de caractère plus petit que les affiches en français. De plus, on prend aussi en considération la quantité d’affiches, ainsi que leur format. B) Quant au message, il peut aussi être écrit en d’autres langues, tant et aussi longtemps qu’il est écrit également en français. Par contre, le français doit toujours prédominer, c’est-à-dire être au moins deux fois plus visible que les autres langues.

3. A) Le centre de santé Mince-Mince ne peut pas exiger aux nouveaux abonnés, lors de leur inscription, de payer en