Fulchiron

2736 mots 11 pages
I-LA DIFFERENCE DE SEXE UNE CONDITION DU MARIAGE SELON LA COUR DE CASSATION Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale. Le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond. I A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE 1)l’action légitime Or, c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le ministère public aux défendeurs ne concerne pas seulement leurs droits individuels, tel leur droit au mariage, avec toutes les conséquences qui en découlent, mais il implique surtout la conception que se fait la société du mariage en tant que statut civil institué par la loi; il intéresse directement l'ordre social, dans son histoire, dans son présent et ses évolutions, et dans son devenir. Par la définition du mariage, c'est la représentation sociale des structures composant la société et de leurs fonctions sociales qui sont en question. La matière même du mariage intéresse l'ordre public. Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale. Devant les juges du fond, MM. X et Y ont prétendu que le ministère public était irrecevable en sa demande en nullité, pour défaut du droit d'agir, faute de texte précis interdisant le mariage entre personnes de même sexe fondant son action. Le pourvoi articule contre cette motivation deux critiques: Aucun des textes visés par le parquet ne pose comme condition de validité du mariage la différence de sexe des époux; la Cour d'appel a donc violé l'article 184 du Code civil. En ne précisant pas en quoi les faits dénoncés, non contraires aux dispositions de la loi, avaient porté atteinte à l'ordre public, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile.

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