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Fédéralisme et etat fédéral

430 mots 2 pages
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I- Le principe d’autonomie

A- Les Etats fédérés : de véritables Etats

Les Etats fédérés jouissent de la quasi-totalité des compétences d’un Etats : Constitution, parlement, législation, gouvernement, appareil administratif, appareil juridictionnel. C’est donc de véritables Etats.
Mais :
Etat fédéral : difficile tolérer une diversité trop grande. Donc ils sont limités, et le droit fédéral prime sur le droit du land (Article 31).

Ils ne peuvent pas entretenir des relations internationales avec d’autres pays, sauf si l’Etat fédéral les y autorise (Article 32)

Les Etats fédérés ne peuvent pas avoir un autre régime que celui de l’Etat fédéral (Article 20 : « La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social », et Article 28)

L’Etat fédéral peut contraindre les Etats fédérés de remplir leurs obligations (Article 37)

B- La répartition des compétences entre Etat fédéral et Etats fédérés

Le fédéralisme coopératif allemand est un système complexe de répartition :
Domaine de législation exclusive de l’Etat fédéral, du bonn : la défense, la politique étrangère, la monnaie, le commerce international, les douanes, le droit de la nationalité, les transports (Articles 35, 70, 71, 93, 105)
La législation concurrente : ni l’Etat fédéral ni les Länder ne peuvent agir seuls : coopération : il renvoi au länder les modalités d’attribution (Article 70, 72, 104)
Tout le reste : les secteurs qui sont de plus en plus importants : l’éducation, la culture, la communication, la télévision, la sécurité intérieure, la gestion autonome des communes : relèvent des länder. (Articles 30, 84, 92, 105)

Système des trois secteurs : plus de souplesse à la répartition des compétences mais danger du blocage.

II- Le principe de participation

A- Participation au parlement fédéral

Chambre des Etats : le Bundesrat : Assemblée fédérale où sont représentés les Etats fédérés. Par l’intermédiaire du Bundesrat, les länder concourent

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