Gérance libre

Pages: 15 (3653 mots) Publié le: 4 septembre 2013
CONTRATS DE LOCATION-GÉRANCE
RAPPEL

Le contrat de location-gérance (ou gérance libre) consiste pour le propriétaire d’un fond à concéder sur une période déterminée la location de son fonds à une personne nommée gérant, qui l’exploite à ses risques et périls moyennant une redevance périodique qui constitue le loyer d la location-gérance.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Il est également prudent pource même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

– ………… 

Ci-après dénommer « le BAILLEUR » ou « le PROPRIÉTAIRE DU FONDS »

Et

– ………… 

Ci-après dénommer « le LOCATAIRE-GÉRANT ».

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ART. 1 - Objet

       1.1. Le bailleur donne enlocation-gérance au locataire-gérant, qui accepte, son fonds de commerce de …………  [nature de l’activité] situé et exploité à : ………… [adresse du fonds],

qui lui appartient pour l’avoir créé le …………  [ou bien : qui lui appartient pour l’avoir acquis le ………… de …………  (identité du cédant)].

Ci-après désigné « le Fonds de commerce ».
1.2. Le fonds donné en location-gérance comprend :
* Laclientèle et l’achalandage;
* L’enseigne et le nom commercial « ………… »
* Le matériel et le mobilier commercial servant à l’exploitation du fonds
* Le droit à la jouissance des marques listées en Annexe I
* Le bénéfice des traités, conventions et marchés passés avec tous tiers pour l’exploitation commerciale dudit fonds, énumérés exhaustivement en Annexe II
* Le droit à l’occupation deslocaux dans lesquels le fonds est exploité
* Ainsi, au surplus que ce Fonds de commerce existe, sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit fait ici une plus ample description à la demande du locataire-gérant qui déclare le connaître parfaitement et dispenser le bailleur d’en faire ici plus ample description.
ART. 2 - Déclarations préalables

       2.1. Le bailleur déclare qu’ilremplit les conditions exigées par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le …………, soit depuis plus de deux ans [le cas échéant : pour l’avoir créé depuis le …………].

[ou, le cas échéant : qu’il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le…………, soit depuis moins de deux ans, mais qu’il a obtenu une réduction du délai de deux ans visé à l’article L. 144-3 du Code de commerce, en vertu d’une ordonnance du président du Tribunal de grande instance de …………, rendue le …………].

Le tout ainsi qu’il en a justifié au Preneur, qu’il n’a encouru aucune des condamnations ou déchéances prévues par l’article 1er de la loi no 47-1635 du 30 août1947 relative à l’assainissement des professions commerciales.

 

       2.2. Le locataire-gérant déclare n’avoir encouru aucune des condamnations, déchéances ou sanctions prévues par la loi précitée, dont il déclare avoir parfaite connaissance.
ART. 3 - Durée

Le présent contrat est consenti et accepté pour une période qui commencera à courir à compter de l’inscription du locataire-gérant auregistre du commerce et des sociétés et prendra fin le ………….

 
ART. 4 - Renouvellement

       4.1. Le locataire-gérant devra notifier au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le …………, s’il souhaite ou non obtenir le renouvellement de la location-gérance au-delà du …………

       4.2. Si le locataire-gérant souhaite obtenir le renouvellement de lalocation-gérance, les parties disposeront alors d’un délai de trois mois pour négocier l’ensemble des conditions de ce nouveau contrat.

       4.3. L’absence de notification, dans les délais impartis, par le locataire-gérant, équivaut à une demande de non-renouvellement.

 
ART. 5 - Redevance

[La redevance est librement calculée par les parties. Elle est généralement fixe, mais elle peut...
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