Gabriel34000

284 mots 2 pages
SEANCE 4 – LA VIOLENCE ECONOMIQUE

|Contrat : Acte juridique reposant sur l’échange de consentement (accord de volontés) destiné à produire des effets juridiques |
|En droit FR très intellectuel : échange de consentement duquel découle une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner |
|En droit anglo-saxons : « bourgain », échange des valeurs, marché + qu’un contrat |
|Liberté de l’homme, liberté contractuelle en 1804 : restriction par l’Etat / l’individu. légitime la force obligatoire du contrat ((art.|
|1134). l’engagement contractuel restreint la liberté. « C’est la liberté qui opprime et la loi qui libère » |
|Condition de la convention = consentement : existant, libre et éclairé : SINON force obligatoire non légitime : Th. VC |
|Autonomie de la volonté : |
|Création doctrinale de la fin du XIX° siècle |
|C. Civ. : consentement = accepter à contre cœur # volonté désirée |
|3 Vices du consentement : erreur, dol, violence cause de nullité du contrat |
|Erreur : spontanée, fausse représentation de la réalité (« je me trompe ») |
|Dol : erreur provoquée (« je suis trompé ») (1116 |
|Violence : contrainte, pression exercée. (1115 |
|Violence économique : |

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