Numéro du document :
Publication

:

GAJA/17/2009/0003
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009,

p. 16
Décision commentée :

Conseil d'Etat, 19-02-1875 n° 46707

Indexation

ACTE ADMINISTRATIF
1.Acte de gouvernement
2.Définition
3.Intérêt supérieur de l'Etat
4.Décision politique

3
ACTES DE GOUVERNEMENT
CE 19 févr. 1875, PRINCE NAPOLEON
Lebon 155, concl. David (D. 1875.3.18, concl. David)
Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat
Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas
(Paris II)
Bruno Genevois, Président de section du Conseil d'État
Cons. que pour demander l'annulation de la décision qui a refusé de rétablir son nom sur la liste des généraux de division publiée dans l'Annuaire militaire, le prince Napoléon-Joseph
Bonaparte se fonde sur ce que le grade de général de division que l'Empereur, agissant en vertu des pouvoirs qu'il tenait de l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852, lui avait conféré par le décret du 9 mars 1854, était un grade qui lui était garanti par l'art. 1 er de la loi du 19 mai 1834 ;
Mais cons. que, si l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852 donnait à l'Empereur le droit de fixer les titres et la condition des membres de sa famille et de régler leurs devoirs et leurs obligations, cet article disposait en même temps que l'Empereur avait pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; que les situations qui pouvaient être faites aux princes de la famille impériale en vertu de l'art. 6 du sénatus-consulte du 7 nov. 1852, étaient donc toujours surbordonnées à la volonté de l'Empereur ; que, dès lors, la situation faite au prince
Napoléon-Joseph Bonaparte par le décret du 9 mars 1854, ne constituait pas le grade dont la propriété définitive et irrévocable, ne pouvant être enlevée que dans des cas spécialement