Gallois
1799 mots
8 pages
les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment "l'IR PME" et "l'ISF PME" (annonce du président de la République à la remise des Prix de l'audace créative – le 20/09/2012).2e proposition : introduire dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.
3e proposition : créer un Commissariat à la prospective, lieu d'expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.
4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 smic – de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.
5e proposition : mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste.
6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un " prêteur direct " public.
7e proposition : sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat.
8e proposition : créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l'État.
9e proposition : créer, au sein de la BPI, un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée).
10e proposition : élaborer un équivalent du "Small Business Act", comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.
11e proposition : conditionner les soutiens de l'État