Garantie et avences locapass (spvl)

1932 mots 8 pages
Garantie locapass Critères d’attribution Bénéficiaires
Ce dispositif concerne : les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, quels que soient leurs âges, leurs anciennetés, leurs salaires, la nature de leurs contrat de travail : les retraités depuis moins de 5 ans, qui travaillaient auparavant dans une entreprise privée non agricole, les jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance ou recherchant un emploi ou en situation d'emploi, quel que soit leur employeur (y compris le secteur agricole), à l'exception des fonctionnaires titulaires, les étudiants justifiant : d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande de garantie loca-pass, d'un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande de garantie loca-pass, ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois, en cours au moment de la demande de garantie loca-pass. les étudiants boursiers d'Etat qui justifient : d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux ou critères universitaires, ou d'une allocation d'étude versée par l'Etat.
Conditions à respecter
Ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement : obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement, obtenu une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Modalité d’attribution
Principe
La garantie loca-pass est une garantie de paiement qui peut couvrir jusqu'à 9 mensualités de loyers et de charges en cas d'impayés.
Elle se présente sous la forme d'une aide, accordée par les organismes d'Action Logement (ex-1 % logement), sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier
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