Garantie a premiére demance

Pages: 8 (1816 mots) Publié le: 24 novembre 2012
La consécration de la garantie autonome par l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Rédigé par Nathalie Malkes Koster le 2 juillet 2007

Une des innovations de l’Ordonnance n° 2006-346 relative à la réforme des sûretés résulte de la consécration légale de la garantie autonome. Entérinant les solutions dégagées par la jurisprudence et la pratique, le législateur introduit dans le Code civilun nouvel article 2321 qui définit la garantie autonome comme : « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant nepeut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie ». Le nouvel article 2287-1 du Code civil précise, par ailleurs, la qualification de la garantie autonome qui est élevée au rang de sûreté personnelle aux côtés du cautionnement et de la lettre d’intention. Cette disposition souligne ainsi que « les sûretéspersonnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention ». Cette qualification, même si elle reprend la conception traditionnelle de la garantie autonome, est à l’origine d’une série de conséquences.

Nathalie MALKES KOSTER – Avocat – 15, rue Massenet 75116 Paris – Tel : 01 45 27 13 80 http://www.nmk-avocats.com 1

I - Les conséquences de lareconnaissance de la garantie autonome comme sûreté personnelle La garantie autonome se trouve désormais soumise, de façon certaine, à l’ensemble des dispositions applicables aux sûretés. Plusieurs domaines d’application sont concernés :

1.

Les procédures collectives

Tel est notamment le cas dans le domaine des procédures collectives puisqu’il est fait obligation aux créanciers antérieurs aujugement d’ouverture de déclarer leur créance en précisant l’existence et la nature de la sûreté dont ils sont titulaires (article L. 622-25 du Code de commerce). La question se pose alors de savoir si les garanties autonomes souscrites avant l’Ordonnance du 23 mars 2006 doivent être mentionnées dans les déclarations de créances établies depuis l’entrée en vigueur de ce texte. Tout dépend de ladate à laquelle s’apprécie la qualification de la garantie. Soit la qualification s’effectue au jour de la déclaration et toutes les garanties autonomes doivent alors être déclarées, quand bien même n’auraient-elles pas nécessairement été qualifiées de sûretés au jour de leur souscription. Soit la qualification est définitivement figée au jour de la signature de l’acte ou de la conclusion ducontrat et l’obligation de déclaration ne sera alors applicable qu’aux garanties autonomes souscrites après l’entrée en vigueur du nouvel article 2287-1 du Code civil. La jurisprudence semble retenir cette seconde analyse. Dans une décision en date du 16 octobre 2006, le Tribunal des Conflits a, en effet, affirmé que « sauf disposition législative contraire, la qualification d’un contrat s’apprécie àla date de sa conclusion ». La qualification de sûreté d’une garantie autonome devrait donc s’apprécier au jour de sa souscription. En réalité, cette problématique paraît dépourvue de conséquences pratiques dans la mesure où la jurisprudence constante, antérieure à l’ordonnance du 23 mars 2006, considère que, compte tenu de son caractère autonome, la garantie à première demande n’est pas éteintelorsqu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du donneur d’ordre, le créancier bénéficiaire de la garantie ne déclare pas sa créance (Cass. Com. 30 janvier 2001). Reste néanmoins à obtenir confirmation par les juges du fond que cette analyse est maintenue postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux articles 2321 et 2287-1 du Code civil. Dans cette éventualité, le critère...
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