Derrière la réforme de la garde à vue, un nouveau recul des libertés

Par LAURE HEINICH-LUIJER, Avocate, le 28/02/2010

Dans un communiqué publié le 24 février sur le site du ministère de l'intérieur, nous apprenons que Brice Hortefeux s'est rendu la veille au commissariat du XIXe arrondissement de Paris, afin de rencontrer les policiers sur le thème de la garde à vue.

Le ministre aurait tenu à apporter son total soutien aux policiers « alors qu'une polémique malsaine suscitée par le débat sur la réforme de la garde à vue les préoccupe ».

Dans ce communiqué, on peut lire qu'Hortefeux n'est pas hostile à l'idée de faire baisser le nombre de gardes à vue, en ayant recours à une simple audition libre des mis en cause pour un certain nombre d'infractions, lorsque la personne répond spontanément à une convocation et que les faits sont d'une gravité modérée.

Ainsi, pour éviter la garde à vue, dont le nombre est décrié, on propose d'entendre les individus dans les mêmes conditions (retenues contre leur gré) mais en leur déniant leurs droits (ceux conférés par le placement en garde à vue).

Cette façon de gérer les statistiques est usuelle, et Brice Hortefeux ou Michèle Aalliot-Marie se féliciteront bientôt de la baisse du nombre de garde à vue… en passant sous silence le fait qu'elles auront été remplacées par des « retenues judicaires ».

L'audition libre est en réalité une forme de retenue sans droits

Ce qui est moins usuel, c'est de le dire comme s'il n'y avait même plus à masquer le procédé. Est-ce que nos gouvernants méprisent tellement l'intelligence des citoyens qu'ils se sentent un sentiment total d'impunité ?

Une audition « libre » à la place de la garde à vue, le terme est bien choisi par le ministre de l'Intérieur. Libre, c'est-à-dire retenu contre son gré dans un commissariat. Grâce à Hortefeux, la personne interrogée par des policiers pourrait être enfin libérée de ses droits, notamment celui d'être assisté d'un avocat.

Avec une