Garde à vue

Pages: 6 (1383 mots) Publié le: 30 janvier 2011
Derrière la réforme de la garde à vue, un nouveau recul des libertés

Par LAURE HEINICH-LUIJER, Avocate, le 28/02/2010

Dans un communiqué publié le 24 février sur le site du ministère de l'intérieur, nous apprenons que Brice Hortefeux s'est rendu la veille au commissariat du XIXe arrondissement de Paris, afin de rencontrer les policiers sur le thème de la garde à vue.

Le ministre auraittenu à apporter son total soutien aux policiers « alors qu'une polémique malsaine suscitée par le débat sur la réforme de la garde à vue les préoccupe ».

Dans ce communiqué, on peut lire qu'Hortefeux n'est pas hostile à l'idée de faire baisser le nombre de gardes à vue, en ayant recours à une simple audition libre des mis en cause pour un certain nombre d'infractions, lorsque la personne répondspontanément à une convocation et que les faits sont d'une gravité modérée.

Ainsi, pour éviter la garde à vue, dont le nombre est décrié, on propose d'entendre les individus dans les mêmes conditions (retenues contre leur gré) mais en leur déniant leurs droits (ceux conférés par le placement en garde à vue).

Cette façon de gérer les statistiques est usuelle, et Brice Hortefeux ou MichèleAalliot-Marie se féliciteront bientôt de la baisse du nombre de garde à vue… en passant sous silence le fait qu'elles auront été remplacées par des « retenues judicaires ».

L'audition libre est en réalité une forme de retenue sans droits

Ce qui est moins usuel, c'est de le dire comme s'il n'y avait même plus à masquer le procédé. Est-ce que nos gouvernants méprisent tellement l'intelligence descitoyens qu'ils se sentent un sentiment total d'impunité ?

Une audition « libre » à la place de la garde à vue, le terme est bien choisi par le ministre de l'Intérieur. Libre, c'est-à-dire retenu contre son gré dans un commissariat. Grâce à Hortefeux, la personne interrogée par des policiers pourrait être enfin libérée de ses droits, notamment celui d'être assisté d'un avocat.

Avec unetelle conception de la liberté, on ne peut pas s'étonner d'avoir des discordances, voire aucun accord possible, sur les réformes envisagées.

La retenue sans droit sera donc possible si la personne répond spontanément. Cela signifie-t-il que si on se présente spontanément à une convocation, on aura moins de droit que si on n'y répond pas et qu'il faille venir nous chercher ? Quant à la « gravitémodérée » dont il est fait état, la généralité du terme laisse perplexe et fait place à toutes les possibilités.

L'avocat doit être présent à chaque audition du gardé à vue

On rappellera que la Cour européenne des droits de l'homme nous dit que l'avocat devrait être présent à chaque audition de la personne gardée à vue (l'avocat n'est présent pour le moment que pour un entretien d'une demieheure à la première heure de la garde à vue, puis à chaque renouvellement).

Qu'à cela ne tienne, le gouvernement français propose la possibilité d'exclure totalement l'avocat en détournant la procédure et en retenant les individus sans leur notifier leur placement en garde à vue, donc sans leur notifier leurs droits.

Le ministre de l'Intérieur propose donc une zone de non droit total plutôtqu'une zone de droits insuffisants : cela nous apprendra à vouloir polémiquer.

Hortefeux indique également que l'ensemble des formalités de procédure pourraient faire l'objet d'un procès-verbal unique, et non d'autant de procès-verbaux que d'actes, et ceci afin de soulager la charge des enquêteurs.

Il est déjà difficile de rendre compte de la réalité du déroulement d'une garde à vue avec des PVpour chaque acte, et aussi exhaustifs que possible, cela sera impossible avec un PV unique. Cela signifie la fin du formalisme en garde à vue, c'est-à-dire le début de la fin de la procédure pénale.

La procédure pénale n'est pas le droit des voyous

Or, la procédure pénale n'est pas le droit des voyous. La procédure est garante des libertés individuelles. Au nom de la répression et pour ne...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • La garde à vue
  • L' incostitutionnallité de la garde-à-vue
  • Dossier garde à vue
  • La garde à vue
  • La garde a vue
  • La garde a vue
  • Garde à vue
  • garde a vue

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !