Garde à vue

Pages: 5 (1087 mots) Publié le: 7 novembre 2010
DROIT PENAL
TOPO GARDE A VUE

® dans un 1er temps, je vais déjà définir cette notion de GAV = c’est la mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient dans les locaux de la police, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Les textes de référence sont les articles 63 etsuivants du CPP pour l’enquête de flagrance et l’article 77 pour l’enquête préliminaire.
La GAV à l’encontre d’un mineur obéit à un régime spécial (ordonnance de 1945).

- Concernant l’autorité compétente : qui peut placer une personne en GAV?
Seuls les OPJ disposent de ce pouvoir. Le procureur de la République doit être informé de tout placement en GAV. La prolongation de la GAV ne peutintervenir que sur autorisation écrite du procureur ou du juge de la liberté et de la détention selon les cas.

- concernant les personnes placées en GAV?
Le législateur précise que la GAV est réservée aux seules personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction.

- concernant la durée de la GAV?Pour connaitre la durée d’une GAV, il faut distinguer la situation de droit commun des situations dérogatoires.
En pp, la GAV ne peut excéder 24h. Ce délai initial peut faire l’objet d’une prolongation de la même durée.
S’agissant des situations dérogatoires : on a des délais spéciaux prévus par le CPP. En effet, la GAV peut atteindre 96h sur autorisation du juge des libertés et de la détentionou du juge d’instruction en matière de criminalité et délinquance organisée, sur des faits d’une particulière gravité par exemple.
La loi du 23 Janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme précise que le juge des libertés et de la détention peut décider d’une prolongation supplémentaire en présence d’actes de terrorisme. La durée est alors de 6 jours mais cela est subordonné soit àl’existence d’un risque sérieux d’une action terroriste imminente en France ou à l’étranger, soit aux nécessités impératives de la coopération internationale.

- concernant les droits des personnes gardées à vue?
La GAV est une mesure profondément attentatoire aux libertés individuelles et à la présomption d’innocence. C’est ainsi que des droits ont été reconnus et que les dernières réformes endate tendent à garantir plus efficacement ces droits.
On peut citer plusieurs droits : cependant, le tout premier est le droit d’être informé, cad la notification de ses droits, une personne placée en GAV doit être immédiatement informée des droits qu’elle tient de la loi, des dispositions relatives à la durée ainsi que la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête; le droit d’avertir unproche; le droit à un examen médical; le droit à un entretien avec un avocat.

S’il apparait qu’une personne a été victime d’une irrégularité de procédure pendant la GAV, l’annulation de la procédure peut être reconnue.
® actuellement, un projet de lois réformant cette mesure est en discussion, les objectifs principaux de la réforme étant de permettre qu'il y ait moins de gardes à vue etaméliorer les conditions matérielles. En 2009, on comptabilisait plus de 900 000 gardés à vue.
La réforme de la gav a été mise en chantier dans le cadre de la refonte de la procédure pénale en 2009. Mais le ministère de la justice a été pressé d'aller plus loin dans ses propositions par une décision du Conseil const du 30 juillet censurant le régime de la garde à vue de droit commun. Après examen del'avant-projet de loi sur la garde à vue par le Conseil d'Etat, auquel a été transmis dans le même temps la première partie de la réforme sur le procédure pénale, ces deux textes pourraient être présentés au Parlement à partir de fin octobre-début novembre, a précisé Mme Alliot-Marie.

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France et «...
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