Generalités sur le droit pharmaceutique algerien

Pages: 4 (861 mots) Publié le: 23 mars 2012
LE DROIT PHARMACEUTIQUE
ET ORGANISATION DE LA PHARMACIE

I. DÉFINITIONS:

* Droit: Au sens large, le droit est l'ensemble des principes qui régissent les rapports des hommes entre euxet servent à établir des règles juridiques en vigueur dans une société.
* Législation: C'est l'ensemble des lois, des dispositions législatives d'un pays concernant un domaine particuliers;exemple: loi de la santé, loi des finances...
* Déontologie: C'est un ensemble de principes, de règles et d'usages que tout médecin, chirurgien dentiste ou pharmacien, doit observer où il s’inspire de ladéontologie dans l'exercice de sa profession (façon de travail). La déontologie relève de la morale, mais lorsqu'elle rentre dans le cadre écrit, elle entre dans le droit juridique.
* Droitpharmaceutique: Couvre l'intégralité des lois, des règlements relatifs aux activités pharmaceutiques.

II. SOURCES DE DROIT:

C'est l'ensemble des règles qui gouverne les activités humaines dontl'observation est assurée par "la contrainte sociale" (police, sécurité de l’individu).

1) Loi: C'est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'état, applicable à tous et définissantles droits et les devoirs de chacun, elle émane de l'autorité à laquelle elle appartient.

2) Autorité  : C’est le pouvoir législatif chargé d’établir des lois. En Algérie, il s’agit de l’APN(assemblée populaire nationale).

3) Constitution  : C’est un ensemble de texte (lois et règlements) d’un pays.

Caractéristiques de la loi :
* La loi est générale, pas de privilège sinon« …à l’exception de… ».
* La loi est permanente, partout et tout le temps, jour et nuit sur tout le territoire national.
* La loi apparait à un jour franc, elle n’apparait pas à un jour férié, uncongé hebdomadaire ou un jour de fête religieux ou national.

4) Décret loi : C’est un acte de portée règlementaire ou individuelle, pris par le Président la république ou le 1er ministre....
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