TD N°3 : Politique de la Ville

Questions :

1) Qu'est ce qu'une aire urbaine ?

C'est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (une unité urbaine) de plus de 10 000 emplois et par des communes rurales (couronne périurbaine) dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi, travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
L'INSEE indique qu'une aire urbaine isolée constitue à elle seule un espace urbain, qui est alors dit monopolaire ; un espace urbain comportant deux aires ou plus se dit multipolaire.

2) La loi SRU a impacté 5 domaines principaux, quels sont-ils ?

La loi SRU impacte sur cinq domaines principaux tel que :

Le droit de l'urbanisme : comme pour le remplacement des Plans d’occupation des sols (POS) par les Plans locaux d’urbanisme (PLU) ou encore la suppression des Plans d’aménagement de zone (PAZ).
La mixité sociale : oblige les communes de plus de 3500 habitants comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à disposer d'au moins 20% de logements locatifs sociaux sur le territoire.
Le transport : vise à réduire l' invasion de l'automobile dans les zones convenablement desservies par les transports en commun, principalement par la raréfaction des places de parking des centres commerciaux et des multiplexes cinématographiques.
Les bailleurs sociaux : dont les missions sont redéfinies et étendues.
Le droit civile : pour la Copropriété, nécessité d’un diagnostic technique avant la mise en copropriété d’un immeuble, mise en conformité des règlements de copropriété, ouverture d’un compte bancaire séparé, modification des majorités des articles 25 et 26, accroissement des sanctions des copropriétaires défaillants et refonte du régime des copropriétés en difficultés. Mais aussi, pour la vente immobilière diverses modifications : bornage des terrains, rétractation de sept jours,