Gestion budgetaire

Pages: 7 (1690 mots) Publié le: 25 juin 2010
Impôt sur les sociétés (I.S.)
1°/ CHAMP D’APPLICATION I’I.S. s’applique de droit à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes. - Le résultat fiscal imposable est égal à l’excédent des produits d’exploitation, profits et gains sur les charges d’exploitation. - La loi de finances pour 1994 a institué, sur optionet sous réserve de certaines exclusions, le système de l’amortissement dégressif pour les équipements acquis à compter du 1er janvier 1994. - Le déficit d’un exercice peut être reporté jusqu’au 4ème exercice suivant, à l’exception de la fraction du déficit correspondant à des amortissements d’éléments de l’actif qui peut être reportée indéfiniment. 2°/ PAIEMENT DE L’I.S. Le paiement de l’impôt sefait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’exercice précédent. - Lorsque le montant de l’I.S. dû est supérieur aux acomptes versés, la régularisation est effectuée spontanément par la société, en même temps que le versement du premier acompte échu. - En cas d’excédent d’impôt, celui-ci est imputé d’office sur le premier acompteprovisionnel échu et, le cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office, dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel. A - Principales exonérations 1- Exonération totale et permanente pour : - les associations à but non lucratif et les organismes assimilés - les coopératives et leurs unions, à l'exception desbanques régionales populaires ; - les sociétés qui se livrent à l'élevage de bétail ; - les profits sur les cessions de valeurs mobilières réalisés par les sociétés étrangères ; - les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de l’Union Européenne au titre desdits marchés. 2- Exonération totale pendant 5 ans et réduction de 50 % au-delà de cette période pour : - Les entreprises exportatrices de produits ; - les entreprises exportatrices de services pour la partie du chiffre d’affaires à l’exportation réalisé en devises ; - Les établissements hôteliers créés à compter du 1er Juillet 2000, pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par eux ou pour leur compte, par desagences de voyage. 3- Réduction de 50 % sans limitation dans le temps pour : - les sociétés agricoles au titre des bénéfices provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières1; - les entreprises minières exportatrices, ainsi que celles qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent. 4- Réduction de 50 % pendant 5 ans pour : - les entreprisesartisanales dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel et ce, quel que soit le lieu d’implantation de la société ou de l’entreprise ; - les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle qui commencent leur activité à compter du 1er Janvier 1998. - les entreprises, à raison des activités exercées dans l’une des préfectures et provinces fixées par décret.2Taux de l’I.S. * Le taux de l’I.S. est de 35 %. * Ce taux est réduit de moitié pour la wilaya de Tanger. * En ce qui concerne les établissements de crédit, BAM, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurances, à l’exclusion des établissements de crédit-bail, le taux de l’impôt est fixé à 39,6 %. * Retenue à la source au taux de 10 %, libératoire de l’I.S., pour : - les produitsbruts visés à l’article 12 de la loi relative à l’I.S., perçus par les sociétés étrangères, à l’exclusion :

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: Les revenus agricoles sont exonérés de l’I.S. jusqu’au 31/12/2010 (LF pour 2001) : La loi de finances pour 1994 a institué sur option le système de l’amortissement dégressif pour les équipements acquis à compter du 1.01.1994, sous réserve des exclusions prévues par la loi.

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