Gestion de la paie: avantages en natures

Pages: 7 (1552 mots) Publié le: 16 mai 2013
INTRODUCTION
Généralités : les avantages en nature
Les avantages en nature consistent pour l’employeur à fournir ou mettre à disposition de ses salariés des prestations (biens ou services) ,soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle. Ils permettent au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter. Ils doivent êtresoumis à cotisations patronales et salariales.
Les avantages en nature sont attribués par l'employeur en sus de la rémunération. Ils ne sont pas payés en espèces, ni par chèque, ni par virement et ils peuvent prendre des formes diverses.
C’est la raison pour laquelle on les retrouve dans la partie «  haute » du bulletin de salaire ( calul du salaire brut).Les avantages peuvent constituerl’intégralité du salaire, à condition qu’ils soient évalués au moins au SMIC, ou au salaire minimum conventionnel.
L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle.

En sont exclus :
- les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de Société d'exercice libéral à responsabilitélimitée,
- les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme,
- les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Pour ces catégories de personnel, l'avantage en nature est évalué selon la valeur réelle à l’exception des avantages en nature véhicule et outils issus des nouvelles technologies de l’information et de lacommunication (NTIC) pour lesquels le forfait peut être appliqué.
Cette évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération (Il n’y a plus depuis 2003 de référence à la notion de plafond de sécurité sociale).
Avantage en nature nourriture
Le barème forfaitaire de l’avantage en nature 2013 NourriturePar repas | 4,55 € |
 A la journée | 9,10 € |

La prise en charge par l’employeur du repas de ses salariés, en dehors de situation de déplacement professionnel constitue un avantage en nature nourriture
Les montants indiqués ci-dessus sont des montants minima : une convention collective - ou un accord de salaires - dans la branche d'activité peut prévoir des chiffres supérieurs. L’employeur peutégalement convenir de chiffres supérieurs d'un commun accord avec ses salariés. Dans ce cas, ce sont ces chiffres qu’il convient d’utiliser pour la constitution de la base de calcul.

I) Si l’employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur
L'évaluation de l'avantage en nature est forfaitaire et est fixée, depuis le 1er janvier 2013, à 4,55 euros par repas soit9,10 euros par jour (pour deux repas).

II) Si l’employeur fournit le repas à prix modique
1)Le salarié prend ses repas chez l’employeur
Si sa participation financière est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,55 euros : il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations.

Exemple : si la participation salariale s’élève à 1,50 euros par repas, l'avantage en nature àréintégrer dans l'assiette est de 3,05 euros par repas (4,55 euros - 1,50 euros).
2)Le salarié prend ses repas à la cantine ou au restaurant d'entreprise ou inter-entreprise, géré ou subventionné par l’entreprise ou le comité d’entreprise
On entend par cantine ou restaurant d’entreprises les établissements bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de lafourniture de repas au sens de l’article 85 du code général des impôts.
Lorsque la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire de 4,55 euros, il convient de distinguer deux situations :
- la participation est inférieure à 50 % (2.27 euros) de l’évaluation forfaitaire, il convient de réintégrer la différence dans l'assiette des cotisations ;
- la participation...
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