Gestion de patrimoine

1ère partie - La gestion du patrimoine des personnes protégées :

Chapitre 1 : Les différents régimes de protection :

Les 3 principaux régimes sont : la tutelle ; la curatelle ; la sauvegarde de justice.

Il existe également le mandat de protection future. Ce mandat est issu de la loi de 2007, il s’agit d’un mandat de représentation d’une personne physique lorsque celle-ci ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.
Afin de répartir les pouvoirs du mandataire (le tuteur ou le curateur) et de la personne protégée, il faut distinguer deux types d’actes :
Les actes d’administration ;
Les actes de disposition.

Ces deux actes sont définis par le décret du 22 décembre 2008 : « Ce sont les actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénuée de risque anormal. »
Les actes de disposition sont les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée par une modification importante de son contenu.
L’annexe 1 du décret comprend une liste d’actes qui sont toujours regardés comme acte d’administration ou de disposition.
L’annexe 2 du décret comprend une série d’actes mais dont la qualification peut évoluer d’une catégorie vers l’autre en raison des conséquences de l’acte sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée.

Tutelle
Règles générales
Majeur seul
Tuteur seul
Tuteur autorisé par le juge
Acte d’administration

X

Acte de disposition

X

Curatelle
Règles générales
Majeur seul
Majeur assisté par le curateur
Majeur assisté par le curateur + autorisation du juge
Acte d’administration
X

Acte de disposition

X

Section 1 : Le majeur sous sauvegarde de justice

Art. 433 du code civil : c’est une mesure de protection du majeur qui a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représenté pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
C’est une mesure adaptée au cas où l’état de la personne ne nécessite pas une