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Gestion de l'eau corrigé

1229 mots 5 pages
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PROPOSITION DE CORRECTION* annotée
*(Adaptée du corrigé officiel)

1. CARACTERISTIQUES DES 2 ORGANISATIONS Commune de Doussin Organisation publique Collectivité territoriale = commune Territoire de la collectivité RDE… Organisation privée = entreprise à but lucratif Entreprise = société = SA… CA International : ….57 pays

REMARQUES et VOCABULAIRE associé

NATURE Statut juridique Champ d’action Ressources : Financières

Un double tableau avec rubriques communes s’impose dans ce cas

Ressources issues de la taxe sur l’eau et autres ressources fiscales emprunts Humaines Agents communaux Matérielles Equipements et infrastructures : crèches, école… FINALITES Garantir l’intérêt général en assurant une mission de service public OBJECTIFS But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés

Bénéfice issu des ventes

Attention : Le Chiffre d’Affaires n’est pas une ressource ! Attention aux mots clés :

70700 collaborateurs administrés, délégation de 7000 usines de production service public… il faut les et de dépollution noter ! Profit…. Pérennité But lucratif : obtenir les délégations de service public concernant la gestion de l’eau Collectivités territoriales et les administrés Entreprises
RDE ne s’adresse pas directement aux usagers mais aux collectivités comme la commune de Doussin
Délégation de SP : Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public à un délégataire (ici RDE)

CIBLES OU PUBLICS VISES MODE DE DECISION

Administrés

Décision collective prise en conseil municipal……

Décision individuelle prise par le Pdg avec son CA : l’entreprise est managériale

2. DECISIONS PRISES PAR LA COMMUNE DE DOUSSIN et les RAISONS Doussin est une commune qui a l’obligation d’assurer le service public de l’eau à ses administrés, mais qui a choisi de recourir à la délégation de service Public lors des décisions de 2004 et 2005 Décision prise en 2004 Décision d’externalisation : confier la gestion de l’eau à un

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  • dahir 1948 natissement
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    - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux conventions par lesquelles peuvent être affectés en nantissement les marchés de l'Etat chérifien, des communes urbaines et rurales, des établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées, assurant un service public. Article 2 : Les marchés doivent obligatoirement indiquer les modalités du règlement et désigner le comptable chargé du paiement. Ce comptable est soit le comptable public assignataire, soit, si le marché est passé par une entreprise concessionnaire ou subventionnée, une banque où le paiement est domicilié ou bien cette entreprise elle-même. L'autorité qui a traité avec l'entrepreneur ou fournisseur remet à celui-ci un exemplaire spécial du marché revêtu d'une mention dûment signée, comme l'exemplaire, par l'autorité dont il s'agit, et indiquant que cette pièce formera titre en cas de nantissement consenti conformément aux articles 61 du dahir formant Code de commerce et 1191 du dahir formant Code des obligations et contrats, et qu'elle est délivrée en unique exemplaire.….

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  • Management
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    1. Commune de Doussin Organisation publique Coll territoriale = commune Territoire de la collectivité Ressources issues de la taxe sur l’eau et autres ressources fiscales emprunts Agents communaux Equipements et infrastructures : crèches, école… Garantir l’intérêt général en assurant une mission de service public But non lucratif : distribuer l’eau aux administrés Administrés RDE… Organisation privée Entreprise = société = SA… CA International : ….57 pays Bénéfice issue des ventes NATURE Statut juridique Champ d’action Ressources : Financières Humaines Matérielles 70700 collaborateurs 7000 usines de production et de dépollution FINALITES Profit….….

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  • faut il continuer a supprimer des fonctionnaires
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    Elle repose sur une philosophie. Du fait des niveaux importants de prélèvements obligatoires, l'État se doit d'être performant dans le service qu'il accorde aux usagers, il doit également améliorer le service rendu aux usagers et réduire le cout des administrations, dans un contexte d''endettement public. Le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux vise plus spécifiquement à réduire l'endettement public, qui atteint un niveau important du fait de la crise économique de 2008 mais aussi du fait de choix politique hasardeux. L'endettement public représente aujourd'hui deux tiers du PIB de la France .….

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    Pour le tribunal des conflits, "le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la [société] à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public." Curieuse décision, qui défie tous les raisonnements soigneusement construits par les juristes au fil du temps. Mais partons du début et déclinons les différentes hypothèses. 1.….

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