Le local de stockage des déchets d'activités de soins
Les prescriptions relatives à ce local de stockage sont précisées dans l'Arrêté du 7 septembre 1999
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(modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011 applicable au 27 avril 2012) relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques (Article 8, 9, 10, 11 de l’arrêté du 7 septembre 1999).
Ce local est exigé dès lors que la quantité de DASRI produite ou regroupée en un même lieu est supérieure à 15 kg par mois.
Lorsque ce local est utilisé pour faire du regroupement de déchets, c'est à dire une immobilisation provisoire dans un même local de déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés provenant de producteurs multiples, il doit être déclaré auprès de l’ARS par son exploitant.
Cette déclaration sur papier libre précise le lieu d'implantation, les coordonnées de l'exploitant, et les modalités techniques de fonctionnement de l'installation.
Il convient de noter que certaines installations de regroupement de DASRI relèvent désormais des rubriques 2710 ou 2718 dans la nouvelle nomenclature ICPE introduite par le décret n°
2010-369 du
13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées (regroupement de DASRI collectés par les sociétés de collectes par exemple).

Art.8 :
Sur les sites de production et dans les installations de regroupement, les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont entreposés dans des locaux répondant aux caractéristiques suivantes :
1o Ils sont réservés à l'entreposage des déchets et peuvent servir, le cas échéant, à l'entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant leur usage est apposée de manière apparente sur la porte. Leur surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ;
2o Ils ne peuvent recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la