Gestion Des Litiges
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1. L’incoterm FOB Le Havre a été retenu par l’importateur et l’exportateur. Ainsi le transfert des risques de la marchandise s’effectue au moment de la mise a bord sur le navire. LA société SGS, ayant certifié la conformité des marchandises à la commande avant la mise à bord, les obligations contractuelles de l’exportateur ont été remplies. L’importateur, lors de la réception de la marchandise dans son entrepôt la trouve inexploitable. En effet, les cartons étaient humides et l’eau avait pénétré dans les bidons. En conclusion, nous pouvons dire que cette avarie particulière est survenue lors du transport principal. Le transitaire semble être le responsable. 2. Pour cette commande, l’expéditeur a dû éditer les documents suivants :
- Le document douanier DAU EXA
- La facture accompagnée de la packing list
- Le document de transport pour le pré-acheminement
- Le certificat de conformité des marchandises à la commande délivré par la société SGS
- Un certificat certifiant l’origine des marchandises
3. Pour cette commande, l’importateur a dû éditer les documents suivants :
- Le document douanier DAU IMA
- Le document de transport pour le post-acheminement
- Le certificat d’assurance
4. Conséquences de l’avarie
- au plan documentaire : l’importateur doit réaliser un dossier de réclamation constitué du contrat d’assurance et avenant, du contrat de transport, du certificat d’avaries, de la facture et tous les documents complémentaires et du double du bon de livraison avec réserves ainsi que la copie des lettres de réserves et des réponses des transporteurs.
- au plan juridique : l’importateur doit faire des réserves immédiates par écrit sur le bordereau de livraison ainsi que d’établir un certificat d’avaries qui a valeur de constat contradictoire et doit déclarer le sinistre à l’exportateur.
- au plan financier : Dans le cas présent, l’exportateur doit prendre en charge les frais de transport pour le renvoi de la marchandise endommagée. La marchandise étant