Gestion des ressources humaine

Pages: 14 (3427 mots) Publié le: 16 février 2012
Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale
Direction des relations du travail Sous-direction de la négociation collective Bureau de la durée et de l'aménagement du temps de travail NC2 39-43, Quai André-Citroën 75739 Paris Cedex 15 Téléphone : 01 44 38 26 15/22 Télécopie : 01 44 38 26 23

à Madame et Messieursles Préfets de région

Mesdames et Messieurs les Préfets de département

Services d’informations du public : 3615 Emploi 0,152 € / mn (Modulo 0,077 €) internet : www.travail.gouv.fr

Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle

Mesdames et Messieurs les Inspecteurs du travail
Paris, le 20 avril 2005

Objet : Question-Réponse relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité.

En complément de la circulaire n° 2004/10 du 16 décembre 2004 d'application de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, je vous prie de bienvouloir trouver cijoint un « Question-Réponse » élaboré à la suite de nombreuses questions posées sur le déroulement de la journée de solidarité tant par les agents des services déconcentrés, que par des organisations professionnelles, employeurs, salariés et cabinets d’avocats. Ce document, consultable prochainement sur internet et sur le site intranet du ministère, sera ainsi de nature à répondreaux différents cas particuliers qui peuvent se présenter sur le terrain. Mes services se tiennent à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire utile.

Jean-Denis COMBREXELLE

Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

République Française

DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL

Dispositif concernant la « journée de solidarité »

Article 2 à 5 dela loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Circulaire DRT n° 2004/10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la « journée de solidarité » résultant des articles 2 à 5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Questions-réponses « journée de solidarité »

I. LES MODALITÉS DE FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ……………………...……………………………………………………….

II. LES MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ…………………………………………………………………

III. IMPACT DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ………………….……………………………………………………………………………………….. A/ du point de vue de larémunération…………………………………………..…………………………………………………………………………………. B/ du point de vue des congés……………………………………………………………………………………………………………………………………… C/ du point de vue des textes………………………………………………………………….……………………………………………………………………. D/ du point de vue des dispositifs d’aménagement de la durée du travail…………………………….……………………………………………………………

2

I. LES MODALITÉS DE FIXATION DE LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ . QUESTIONS : RÉPONSES :

1) Comment est fixée la journée de solidarité ?

Il appartient en priorité aux partenaires sociaux de fixer sa date paraccord de branche ou d'entreprise, voire d’établissement.
En l’absence d’accord collectif, la journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. Toutefois, ce principe comporte des dérogations permettant à l’employeur de fixer unilatéralement la date de la journée de solidarité dans les cas suivants :

• le lundi de Pentecôte était travaillé du fait que : - l’entreprise fonctionne en continuou est ouverte toute l’année, - le lundi de Pentecôte n’était pas un jour férié chômé dans l’entreprise antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. • Le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés du fait que : - le lundi est un jour de repos hebdomadaire, - le lundi est un...
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