Mastère Spécialisé Management des Services Publics

Thème :

LA GESTION DELEGUEE, QUELLE STRUCTURE DE REGULATION ?

Préparé par : Mohammed Bachir KHAMMAL Encadrant : Pr. Mustapha El BAZE

Décembre 2006

Introduction

Contrairement à une opinion qui a longtemps eu cours, les réformes de libéralisation ne constituent pas une déréglementation ou une dérégulation. L’introduction de la concurrence se traduit bien plutôt par la mise en place de nouvelles réglementations, de nature différente de celles qui préexistaient. On a affaire à une modification profonde des modalités d’intervention de l’État, ou en d’autres termes à la mise en place de nouvelles formes de régulation publique. Lorsque les réseaux étaient organisés en monopole, l’État agissait comme tuteur de ces monopoles. Il veillait à ce que leurs prix ne fussent pas excessifs, à ce que leur performance économique fût satisfaisante et à ce que les missions de service public fussent correctement assurées. Lorsque la concurrence est introduite, le mode d’intervention de l’État se complique nécessairement. Certes les pouvoirs publics sont amenés à supprimer de nombreuses réglementations : celles qui accordent aux exploitants des droits exclusifs ou spéciaux, comme le monopole sur tout ou partie de leur activité. Certes aussi ils continuent à remplir certaines missions qui existaient déjà : en particulier, ils doivent toujours exercer un contrôle sur les segments d’activité qui restent en monopole. Mais surtout ils doivent remplir des fonctions nouvelles. D’une part, l’État doit veiller, encore plus que par le passé, à l’harmonisation technique dans chacun des secteurs. Plus les exploitants sont nombreux du fait de la concurrence, plus il est nécessaire de veiller à ce que leurs dispositifs techniques soient compatibles. D’autre part et peut-être surtout, l’État doit garantir en même temps que le marché concurrentiel nouvellement créé est équitablement organisé et que les missions de service public sont