Partie 2 : L’entreprise en activité

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Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit

L’instrument de paiement sert à éviter la manipulation monétaire. (Chèques, virements…)
L’instrument de crédit permet à l’entreprise de se financer grâce à ses dettes. * Exemple : Le bordereau DALLY permet la cession de créance entre professionnels. Cessions de créances réglementées. Ces instruments sont plus ou moins stimulés par la titrisation (les titres qui circulent). Le crédit peut être toxique.

Section 1 : Le chèque
Définition : c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de lui remettre des fonds qui lui appartiennent et qui sont disponibles à un tiers bénéficiaire (le tireur ou un de ses créanciers) qu’on appelle le porteur du chèque. Tireur = débite son compte Tiré = une banque Tiers bénéficiaire = créancier

I. L’émission du chèque.
Pour être valable, un chèque doit avoir des mentions déterminées, obligatoires : * Le terme « chèque » * Le nom du banquier tiré * L’ordre de payer une somme déterminée * Si pas d’indication de lieu, c’est l’adresse de la banque * La signature du tireur * Lieu de l’émission * Date exacte * Le numéro de téléphone où le chèque est payable * Nom et adresse du titulaire du compte

En cas de conflit, le tribunal compétent est celui du lieu indiqué sur le chèque. Ecrire la somme en toutes lettres n’est pas obligatoire. La signature est toujours manuscrite. Ces formules de chèques barrés (=utilisables une seule fois), ne sont pas transmissibles par voie d’endossement (ils circulent pas). Les chèques griffés (signés par une croix) sont possibles qu’avec l’accord de la banque.

Le tireur est le titulaire du compte, il est « capable ». Le tiré c’est une banque qui tient le compte du tireur. Ce n’est qu’un établissement de crédit = un prestataire de services d’investissement, le