Gestion juridique

Pages: 14 (3440 mots) Publié le: 22 mars 2013
Partie 2 : L’entreprise en activité

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Chapitre 1 : Les instruments de paiement et de crédit

L’instrument de paiement sert à éviter la manipulation monétaire. (Chèques, virements…)
L’instrument de crédit permet à l’entreprise de se financer grâce à ses dettes.
* Exemple : Le bordereau DALLY permet la cession de créance entreprofessionnels. Cessions de créances réglementées. Ces instruments sont plus ou moins stimulés par la titrisation (les titres qui circulent). Le crédit peut être toxique.

Section 1 : Le chèque
Définition : c’est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une autre personne (le tiré) de lui remettre des fonds qui lui appartiennent et qui sont disponibles à un tiers bénéficiaire (letireur ou un de ses créanciers) qu’on appelle le porteur du chèque.
Tireur = débite son compte
Tiré = une banque
Tiers bénéficiaire = créancier

I. L’émission du chèque.
Pour être valable, un chèque doit avoir des mentions déterminées, obligatoires :
* Le terme « chèque »
* Le nom du banquier tiré
* L’ordre de payer une somme déterminée
* Si pas d’indication de lieu, c’estl’adresse de la banque
* La signature du tireur
* Lieu de l’émission
* Date exacte
* Le numéro de téléphone où le chèque est payable
* Nom et adresse du titulaire du compte

En cas de conflit, le tribunal compétent est celui du lieu indiqué sur le chèque. Ecrire la somme en toutes lettres n’est pas obligatoire. La signature est toujours manuscrite. Ces formules de chèques barrés(=utilisables une seule fois), ne sont pas transmissibles par voie d’endossement (ils circulent pas). Les chèques griffés (signés par une croix) sont possibles qu’avec l’accord de la banque.

Le tireur est le titulaire du compte, il est « capable ». Le tiré c’est une banque qui tient le compte du tireur. Ce n’est qu’un établissement de crédit = un prestataire de services d’investissement, letrésor public, la caisse de dépôts ou la banque de France.

Article L-131-4 du Code monétaire et financier donne la liste des établissements qui peuvent être tiré. Le bénéficiaire peut être un mineur ou un incapable.

La provision = la somme qu’on doit posséder pour faire un chèque. Elle doit exister le jour de l’émission.

Les chèques en bois se sont tellement développés que les banques etles juristes ont inventé des réglementations. Le banquier ou le tiré peut refuser le paiement d’un chèque sans provisions qu’après avoir mis au courant le titulaire du compte des risques du défaut de provision.
II. La transmission du chèque
Sauf disposition contraire, un chèque peut être endossé plusieurs fois. Dans ce cas, le banquier doit vérifier la capacité du remettant et la régularitédes endossements mais ne peut pas vérifier l’authenticité des signatures. L’endosseur transmet la propriété de l’endossement en même temps que le chèque et il est garant du paiement du chèque.
Endossement = on écrit au dos du chèque « payé à l’ordre de… »

Endosse le chèque
Endosse le chèque
Tireur Tiré Bénéficiaire

Nouveau bénéficiaire

Le bénéficiaire del’endossement a tous les droits du nouveau propriétaire du chèque. Il est possible d’interdire la transmission d’un chèque par voie d’endossement. Pour cela, il suffit d’écrire « non à ordre » au dos du chèque.

III. Le paiement
Il se fait sur simple présentation physique du chèque à la banque.

Les obligations du banquier :
* Seul un chèque peut faire transférer des fonds
* Une foisinformé de l’émission du chèque, la banque tirée doit bloquer la provision au profit du porteur
* Payer les chèques qui sont réguliers
* Si le banquier refuse le paiement d’un chèque régulier, il est responsable des dommages créés
* Si on fait un chèque sans provision, la banque peut nous interdire de faire des chèques pendant une période déterminée.

Section 2 : Les effets de...
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