gestion sinistre

Pages: 29 (7111 mots) Publié le: 25 septembre 2014
Partie 1) L’assurance
I) Définition du contrat d’assurance
1) Definition juridique : Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", àcouvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance".Envisagé dans les relations contractuelles bilatérales entre l'assureur et le souscripteur ; le contrat d'assurance peut être définit comme un contrat par lequel un souscripteur se fait promettre une prestation au cas où unsinistre pouvait arriver moyennant le paiement d'un prix appelé « prime ».Dit R, KOLA (op.cit, p.41)
D.LUBO(op.cit,p.3) pense que le contrat d'assurance est celui par le quel l'une de deux parties (assureur) s'engage de par sa profession et en respectant certaines règles techniques, à payer une somme d'argent au moment de la réalisation d'un événement futur et incertain moyennant le versementimmédiat par l'autre partie (preneur d'assurance) d'un moment donné
2) Définition technique : Le contrat d'assurance est l'opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation d'un certain risque et indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune de primes collectées. Cependant pour que l'assureur puisseeffectivement indemniser tout le risque garanti, il faut qu'ils organisent selon les règles mathématiques (calcul de probabilité, la coassurance, la réassurance, inversion du cycle de production etc.)
II) les caractéristique du contrat d’assurance
1) Le contrat d’assurance est un contrat consensuel
Les contrats consensuels sont ceux qui forment par le seul accord des parties.81(*) Mais il faut, bienentendu, que l'accord psychologique s'extériorise dans une déclaration quelconque : un écrit, des paroles, des gestes et parfois le silence. L'exigence d'un écrit pour certaines polices d'assurance n'est posée qu'au titre de preuve. La difficulté est d'associer ce caractères aux assurances obligatoires ; car on serait tenter de penser que la loi tient de contrat ; ce qui n'est pas vrai car malgré la loirendant l'assurance obligatoire, il faut encore l'adhésion individuelle.
2) Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique
Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. L'obligation de l'assuré, dans le contrat d'assurance est le paiement de la prime et à faire des déclarations exactes. Par contre, celle del'assureur est de garantir le risque visé. Le principe « Exceptio non adimpletii contractus » est de mise ici.
3) Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire
Le contrat aléatoire est un contrat à titre onéreux dans lequel l'existence d'une obligation dépend d'un événement futur incertain : l'aléa.84(*) La prestation de l'assureur, dans le contrat d'assurance, est conditionnelle à la réalisationdu sinistre aléatoire.
4) Le contrat d’assurance est un contrat à titre onéreux
L'assuré a l'obligation de payer la prime et l'assureur à payer l'indemnité ou à exécuter une prestation en cas de réalisation du sinistre.
5) Le contrat d’assurance est un contrat d’adhésion
Et sous-entend que l'une des parties accepte en bloc les clauses du contrat proposées par l'autre partie
II) Les elementscconstitutifs du contrat d’assurance
Du contrat d'assurance, découlent des éléments dont le risque, la prestation conditionnelle de l'assureur, la prime.
1)le risque
Le risque est un événement aléatoire contre lequel une personne veut se prémunir par la conclusion d'un contrat d'assurance. Il est un événement imprévu qui peut constituer un péril susceptible de causer un dommage à l'assuré ou...
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