gestion sinistre

7111 mots 29 pages
Partie 1) L’assurance
I) Définition du contrat d’assurance
1) Definition juridique : Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire par lequel un organisme dit "l'assureur", qui pour pratiquer l'assurance doit être autorisé par le Ministère des Finances à exercer ce type d'activité, s'engage envers une ou plusieurs personnes déterminées ou un groupe de personnes dites les "assurées", à couvrir, moyennant le paiement d'une somme d'argent dite "prime d'assurance", une catégorie de risques déterminés par le contrat que dans la pratique on appelle "police d'assurance".Envisagé dans les relations contractuelles bilatérales entre l'assureur et le souscripteur ; le contrat d'assurance peut être définit comme un contrat par lequel un souscripteur se fait promettre une prestation au cas où un sinistre pouvait arriver moyennant le paiement d'un prix appelé « prime ».Dit R, KOLA (op.cit, p.41)
D.LUBO(op.cit,p.3) pense que le contrat d'assurance est celui par le quel l'une de deux parties (assureur) s'engage de par sa profession et en respectant certaines règles techniques, à payer une somme d'argent au moment de la réalisation d'un événement futur et incertain moyennant le versement immédiat par l'autre partie (preneur d'assurance) d'un moment donné
2) Définition technique : Le contrat d'assurance est l'opération par laquelle un assureur organise en mutualité une multitude d'assurés exposés à la réalisation d'un certain risque et indemnise ceux d'entre eux qui subissent un sinistre grâce à la masse commune de primes collectées. Cependant pour que l'assureur puisse effectivement indemniser tout le risque garanti, il faut qu'ils organisent selon les règles mathématiques (calcul de probabilité, la coassurance, la réassurance, inversion du cycle de production etc.)
II) les caractéristique du contrat d’assurance
1) Le contrat d’assurance est un contrat consensuel
Les contrats consensuels sont ceux qui forment par le seul accord des parties.81(*) Mais il faut, bien

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