- assurance vie -

Introduction

Chapitre 1 : généralités

1) Définition

Il n'y a pas de définition légale stricto sensu de l'assurance vie. Le contrat d'assurance est visé à l'article 1164 du Code civil au titre des contrats aléatoires.

L'article L. 310-1 du code des assurances définit l'objet des compagnies d'assurances sur la vie : la couverture des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine.

( Il s'agit de contrats individuels ou collectifs par lesquels l'assureur prend l'engagement en contrepartie du versement de primes de régler au bénéficiaire un capital ou une rente déterminée en cas de décès de l'assuré par suite de mort naturelle ou accidentelle ou en cas de survie de celui-ci à une époque et pendant une durée définie dans le contrat.

Le régime civil et fiscal sont extrêmement favorables. Des tentatives de requalification par l'administration fiscale au sujet des héritiers.

( Dans un arrêt de la cour de cassation du 23 novembre 2004 : a rappelé que les contrats d'assurance sur la vie sont des contrats qui comportent un aléa lié à la durée de la vie humaine.

2) La nature du contrat d'assurance sur la vie

C'est d'abord un contrat soumis aux dispositions du Code civil. Il va être conclu entre l'assureur est un souscripteur.

o C'est un contrat consensuel : valablement formé dès l'échange des consentements. o C'est un contrat synallagmatique : chaque partie s'oblige envers l'autre, l'un à régler les primes et l'autre à régler les prestations. o C'est un contrat aléatoire au sens de l'article 1164 du Code civil : les parties ayant une chance de gain ou de perte. o C'est un contrat à titre onéreux. o C'est un contrat d'adhésion : un contrat rédigé par le seul assureur. o C'est un contrat d'excessive bonne foi qui repose sur la loyauté des parties et notamment du souscripteur : il doit répondre exactement au questionnaire médical (sanctionnée à peine de nullité).