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Pages: 45 (11182 mots) Publié le: 15 mars 2011
DROIT COMMERCIAL

Code du commerce : recodification en 2000 ; en 9 livres
L = Législative R = Réglementaire A = Arrêtés

L145 1 : livre premier 4 : titre 5 : division du titre
Livre 2 : sociétés commerciales
Livre 3 : commerce général
Livre 4 : concurrence

INTRODUCTION
La justice commerciale
➢ Le tribunal de commerce
➢ Le Conseil de la concurrence

LeConseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.
Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis.
Les principales sources de droit de son action sontle code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Sa composition et son rôle : Il est composé de 17 membres nommés par décret sur rapport du ministre de l'économie, pour un mandat renouvelable sur 6 années:
• 8 membres ou ancien membre du conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions.
• 4personnalités choisi sur une liste établie par des magistrats nommés en matière de concurrence, d'économie ou de consommation.
• 5 personnalités exercant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, la distribution, l'artisanat,les services ou les professions libérales.
Au sein de ce conseil: il existe une commission permanente composé de 4 membres dont 3 doiventappartenir aux plus hautes juridictions (président, vice président, conseiller d'état)
Le ministre de l'économie nomme: Un commissaire au gouvernement auprès du conseil: c'est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les rapporteurs (ceux qui vont exposer le litige et l'affaire devant le conseil de la concurrence sur proposition du conseil.Ainsi cet organe de décision, est composé de magistrats administratifs et judiciaires, ainsi que de personnalités représentant divers secteurs économiques ou choisies en raison de leur compétence en matière de concurrence et de consommation, chargé principalement de sanctionner les entreprises coupables d'ententes illicites ou d'abus de position dominante.
- un rôle juridictionnel : le conseil a lepouvoir de sanctionner les pratiques anti concurrentielles le conseil à un pouvoir d’instruction de décision et de sanctions.
2 types de pratiques non concurrentielles :
ART L420-1 les ententes illicites entre opérateurs économiques
L420-2 les abus de dominations : déclinés en 2 possibilités abus de position dominante ou exploitation abusive d’un état de dépendance économique
Abus de positiondominante : Canal + condamné car se réservait la 1ère diffusion d’un film produit par Canal + pour le cinéma
Exploitation abusive : pluralité d’acteurs

La sanction peut être une injonction de cesser l’abus (injonction abus social), le paiement d’une amende (10% du CA de la meilleure année)

Champs de compétence large : les textes s’appliquent a toutes les activités de productions deservices même si elles sont le fait d’une personne publique hormis l’Etat.
On peut faire appel de la décision du conseil de la concurrence uniquement devant la cour d’appel de Paris. Si le conseil prononce une amende elle va au Trésor Public. Si quelqu’un veut réparation de son préjudice il devra aller devant la juridiction compétente et non devant le conseil de la concurrence.
Il joue également un...
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