T I T R E : - I - IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL
Section 1 - Dispositions générales
Article : - 1. - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques dénommé impôt sur le revenu global . Cet impôt s'applique au revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 85 à 98.
Article : - 2. - Le revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
- bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux ;
- bénéfices des professions non commerciales ;
- revenus des exploitations agricoles ;
- revenus de la location des propriétés bâties et non bâties, tels qu'énoncés par l'article 42.;
- revenus des capitaux mobiliers ;
- traitement, salaires, pensions et rentes viagères ;
- plus-values de cession à titre onéreux des immeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents visés à l'article 77.
Sous-section : 1 - Personnes Imposables

Article : - 3.
1) Les personnes qui ont en Algérie leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors d'Algérie sont passibles de cet impôt pour leurs revenus de source algérienne.
2) Sont considérés comme ayant en Algérie leur domicile fiscal. :
a) les personnes qui y possèdent une habitation à titre de propriétaires ou d'usufruitiers ou qui en sont locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période continue d'au moins une année.
b) les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leur principaux intérêts,
c) les personnes qui exercent en Algérie une activité professionnelle salariée ou non.
3) Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel